bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD)

NOR : MENE1200464X

du 3-10-2012

MEN - DGESCO B3-1

Entre
Le ministre de l'éducation nationale
et
La présidente de l'UFSBD
Considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale est engagé dans une mission visant à faire acquérir aux élèves des bonnes habitudes d'hygiène de vie. Cette mission est l'un des objectifs prioritaires fixés par la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative aux orientations nationales de la « Politique éducative de santé dans les territoires académiques ». Cette volonté avait déjà été affirmée dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative à la « mission de promotion de la santé en faveur des élèves ».
L'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD), régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, a pour but de susciter, animer, coordonner et développer tous les efforts entrepris en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment en matière de santé publique. Désignée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme « centre collaborateur OMS pour le développement de nouveaux concepts d'éducation et de pratiques bucco-dentaires » depuis 1998, elle a notamment reçu mandat du ministère chargé de la santé d'assurer :
- le développement, l'implantation et l'évaluation de méthodes relatives à l'identification de nouvelles stratégies ciblant le rôle des éducateurs dans le domaine de la santé bucco-dentaire primaire ;
- la promotion et l'évaluation de programmes pilotes d'éducation en santé bucco-dentaire ;
- le développement de protocoles d'évaluation des actions de santé publique bucco-dentaire concernant l'impact des mesures entreprises sur l'amélioration de la santé des populations ; la mise en œuvre de projets nationaux, régionaux et départementaux en partenariat avec les organismes institutionnels (ministère chargé de la santé, Assurance maladie, ARS, autres) pouvant comprendre des enquêtes d'évaluation ;
- la réalisation d'une enquête épidémiologique permettant d'établir le bilan carieux d'enfants de 6 et 12 ans visant à mesurer l'objectif 91 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique concernant les affections bucco-dentaires : la réduction de 30 % des indices CA0 (l'état bucco-dentaire est défini par l'indice CAO : nombre moyen de dents permanentes cariées (C), absente pour cause de carie (A), obturées (O) donc soignées dans l'échantillon) aux âges de 6 et 12 ans sur 5 ans ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Conditions générales de mise en œuvre du partenariat
Le ministère de l'éducation nationale veillera à faciliter la mise en œuvre et le bon déroulement des missions de l'UFSBD au sein des établissements scolaires concernés.
L'action de l'UFSBD s'articule sur plusieurs niveaux :
- des enquêtes épidémiologiques nationales ou locales en milieu scolaire permettant notamment le suivi de l'objectif 91 de la loi de 2004 relative à la santé publique ;
- des actions d'éducation à la santé et de dépistage, en lien avec la santé bucco-dentaire.
Les projets de l'UFSBD, enquêtes ou actions, doivent impérativement être définis dans le cadre des orientations nationales et des politiques académiques de santé arrêtées par chaque recteur et mises en œuvre dans les départements.

Article 2 - Champ d'application de la convention
La présente convention concerne l'enseignement primaire et secondaire.

Article 3 - Dispositions relatives aux modalités et obligations communes aux actions de dépistage et d'éducation à la santé
Les dispositions en matière de dépistage et d'éducation à la santé s'inscrivent dans le cadre des circulaires n° 2011-216 du 2 décembre 2011 ainsi que n° 2001-012, 2001-013 et 2001-014 du 12 janvier 2001, qui concernent les orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves et les missions des médecins et infirmier(ère)s de l'éducation nationale.
L'UFSBD s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
Il est convenu que, s'agissant des matériels pédagogiques qu'elle envisage de diffuser sur le plan national lors des actions de santé prévues à la présente convention, l'UFSBD doit avoir l'accord de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Ces dépistages et ces actions doivent être organisés avec le directeur de l'école ou le chef d'établissement et doivent respecter le bon déroulement des enseignements et de la vie scolaire.
En cas de refus, les parents doivent le notifier par écrit au directeur de l'école ou au chef d'établissement.
Les personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves seront les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de ces projets.
L'UFSBD s'engage à mettre à disposition les personnels dûment qualifiés et à fournir le matériel nécessaire au bon déroulement des actions.
Dans le cadre des actions menées dans les établissements scolaires, le chirurgien-dentiste peut être amené à donner des informations et des conseils dans le domaine de la nutrition, des conduites addictives et de l'hygiène bucco-dentaire.


Article 4
- Dispositions particulières aux actions d'éducation à la santé
La participation des écoles et des collèges à ces actions repose sur le volontariat.
Dans tous les cas, l'UFSBD s'engage à travailler sous la responsabilité pédagogique du personnel enseignant directement impliqué.


Article 5
- Le suivi et le bilan
Le principe est arrêté de tenir au moins une réunion annuelle de suivi de la convention entre le ministère de l'éducation nationale et l'UFSBD à l'initiative de cette dernière pour :
- s'informer mutuellement des nouvelles orientations ;
- présenter le bilan et le rapport de synthèse des actions menées. Ce bilan et ce rapport seront réalisés par l'UFSBD.


Article 6 - Avenants
Des actions spécifiques pourront faire l'objet d'avenants à la présente convention.


Article 7- Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature pour une durée de cinq ans. Elle est reconductible tacitement par périodes de cinq ans.
La présente convention pourra être résiliée :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois ;
- à tout moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
À tout moment, les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.

Fait à Paris, en 2 exemplaires originaux, le 3 octobre 2012

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

La présidente de l'UFSBD,
Dr Sophie Dartevelle