Bulletin officiel n° 43 du 22 novembre 2012
Infirmières et infirmiers du MEN
Institution d'une CAPN
NOR : MENH1200455A
Arrêté : du 11-10-2012
Emetteur : MEN - DGRH C1-2
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84 16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 94-1020 du 23-11-1994 modifié ; arrêté du 23-8-1984
Article 1 - Est instituée, auprès de la chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
|
Grades | Nombre de représentants | |||
| du personnel | de l'administration | |||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
| Infirmière et infirmier de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Infirmière et infirmier de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Fait le 11 octobre 2012
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy