Promotions des personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS)

Le nouveau dialogue social

Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de promotion ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.

Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées. Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS)

Opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) - Note de service du 31 octobre 2024 (NOR : MENH2428893N)

Annexes à la note de service

Vadémécum relatif aux règles de gestion et aux conditions d’exercice des fonctions des personnels affectés dans les services et les établissements de la jeunesse et des sports

Les services et les établissements chargés de la mise en œuvre des politiques relatives à la Jeunesse et aux sports sont organisés de manière spécifiques. Le vademecum est un document de référence sur les règles de gestion des ressources humaines des personnels affectés dans les services et les établissements publics contribuant à ces missions. A portée informative, il a vocation à rassembler les textes et règles de fonctionnement relatifs à la sphère Jeunesse et sports. Il est destiné aux personnels affectés dans les services déconcentrés, les établissements publics de jeunesse et sports et en administration centrale, à leurs supérieurs hiérarchiques et aux responsables de ces services et établissements et enfin aux services de gestion des ressources humaines.

Vadémécum relatif aux règles de gestion et aux conditions d’exercice des fonctions des personnels affectés dans les services et les établissements de la jeunesse et des sports

Attachés d'administration de l'État (AAE)

Tableau d’avancement au choix pour l’accès au grade d’Attaché principal d’administration (APA) – agents relevant de la hors académie

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8^e échelon du grade d'attaché.

Tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe (AAHC) 2025

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.

Les intéressés doivent justifier :

• De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ; les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.
• Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9ème échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14^e échelon de leur grade.

Tableau d'avancement au choix pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe - 2025

Rappel des conditions statutaires

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES

Liste d’aptitude pour l’accès au corps de SAENES – agents relevant de la hors académie

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins 9 années de services publics. Les conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES de classe supérieure – agents relevant de la hors académie

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus par la voie du choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES classe exceptionnelle – agents relevant de la hors académie

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus par la voie du choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AdjAENES)

Médecins de l'Éducation nationale (MEN)

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale hors classe

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, les médecins de l'éducation nationale de 1^ère classe ayant atteint le troisième échelon de leur grade et justifiant de douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale de 1ère classe

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1^ère classe, les médecins de l'éducation nationale de 2^e classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.

Les 29 médecins de l’éducation nationale de 2^e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement du grade de médecin de l’éducation nationale hors classe au titre de l’année 2024.

Conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE)

Liste d’aptitude d’accès au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les agents qui appartiennent au corps des assistants de service social des administrations de l’État relevant de l’autorité de gestion établissant la liste d’aptitude et qui sont titulaires du grade d’assistant principal de service social (article 8 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État).

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS)

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conseiller technique supérieur de service social, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6ème échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de même niveau au 31 décembre de l’année n.

18 conseillers techniques de service social dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l’année 2024.

Infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES)

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES de classe supérieure – agents relevant de la hors-académie - 2022

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les infirmiers de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de leur classe.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES hors classe – agents relevant de la hors-académie - 2022

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.

Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (INF catégorie B)

Assistants de service social des administrations de l’État

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant principal de service social de catégorie A (APSS) – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant principal de service social, les assistants de service social de classe supérieure justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1^er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant de service social de classe supérieure (ASS A CS) – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant de service social de classe supérieure, les assistants de service social justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4^e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.

Mutations

Le ministère accompagne les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère chargé de l’éducation nationale à chaque étape clé de leur mutation.

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