Promotions des personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS)

Le ministère accompagne les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à chaque étape clé de leur promotion.

Attachés d'administration de l'État, consultez les résultats de l'avancement

Les résultats de l'avancement 2021 seront publiés à partir du 30 juin 2021.

Dans le cadre des promotions, les commissions administratives paritaires (CAP) nationale et académique ne sont plus consultées.

Les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations pour déterminer :

  • La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  • les orientations générales en matière de mobilité.

Les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sport en matière de mobilité du 13 novembre 2020 sont applicables :

  • aux personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
  • aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ;
  • aux personnels d'encadrement : personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, personnels d'inspection ;
  • aux personnels techniques et pédagogiques (professeurs de sport, conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs)

Elles fixent de manière pluriannuelle les orientations de la politique de mobilité : soutien à la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble des personnels, respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement en France et à l'étranger, contribution à l'égalité professionnelle, la diversité et la lutte contre les discriminations.

Elles définissent également les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité sont déclinées par les recteurs au niveau académique pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale et les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), afin de prendre en compte les particularités de chaque territoire.

Le nouveau dialogue social

Les lignes directrices de gestion qui déterminent les orientations générales de la politique de mobilité ainsi que les principes et règles qui sous-tendent les procédures de gestion relèvent de la compétence des comités techniques.

Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifiée le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées :

  • en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020,
  • en matière de promotion et d'avancement à compter du 1er janvier 2021.

Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

Attachés d'administration de l'État (AAE)

Liste d’aptitude pour l’accès au corps d’AAE – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité concernés. Les intéressés doivent justifier d'au moins 9 années de services publics, dont 5 au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2019 dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010.

Tableau d’avancement au choix pour l’accès au grade d’Attaché principal d’administration (APA) – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8ème échelon du grade d'attaché.

Tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché d'administration hors classe (AAHC) - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.

Les intéressés doivent justifier :

  • De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.

  • Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. (...)

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade.

Archives

Tableau d'avancement au choix pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe - 2021

Rappel des conditions statutaires

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Archives

Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Liste d’aptitude pour l’accès au corps de SAENES – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires  appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins 9 années de service public. Les conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES de classe supérieure – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de SAENES classe exceptionnelle – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les conditions sont appréciées au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Médecins de l'Éducation nationale (MEN)

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale de 1ère classe au titre de l’année 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1ère classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 2ème classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de médecin de l’éducation nationale hors classe au titre de l’année 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 1ère classe ayant atteint le troisième échelon de leur grade et justifiant de douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent au 31 décembre de l’année n.

Conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE)

Liste d’aptitude d’accès au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les agents qui appartiennent au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat relevant de l’autorité de gestion établissant la liste d’aptitude et qui sont titulaires du grade d’assistant de service social de classe supérieure ou du grade d’assistant principal de service social (article 8 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'État).

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS) au titre de l’année 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conseiller technique supérieur de service social, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6ème échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade de même niveau au 31 décembre de l’année n.

Infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES)

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’INFENES de classe supérieure – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les infirmiers de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de leur classe.

Tableau d'avancement pour l'accès au grade d'INFENES hors classe - agents relevant de la hors académie  - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.

 

Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (INF catégorie B)

Tableau d'avancement pour l'accès au grade d'INF catégorie B de classe supérieure - année 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale (catégorie B) justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Assistants de service social des administrations de l’État

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant principal de service social de catégorie A (APSS) – agents relevant de la hors académie - 2021

Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant principal de service social, les assistants de service social de classe supérieure justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.

 

Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’assistant de service social de classe supérieure (ASS A CS) – agents relevant de la hors académie - 2021


Rappel des conditions statutaires

Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d’assistant de service social de classe supérieure, les assistants de service social justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre de l’année n.

 

Textes de référence 

Rentrée 2021

Mise à jour : avril 2021