Réglementation financière et comptable

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Convention de délégation de gestion

Convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale des MENJ et MESRI, la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales

NOR : MENA1900361X
convention du 1-10-2019
MENJ - SAAM - MAPC

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (art. 76).

Entre

La secrétaire générale des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, représentée par monsieur Thierry Bergeonneau, chef de service de l'action administrative et des moyens (Saam) et madame Caroline Pascal, cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, désignés sous le terme de « délégant » d'une part,

Et

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, représentée par madame Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice des finances, des achats et des services (DFAS), désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 

Préambule

La création au 1er octobre 2019 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture, nécessite la mise en place de  mesures transitoires relatives au fonctionnement du collège « jeunesse, sports et vie associative » de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur le site du ministère des Sports, sis au 95 avenue de France - Paris 13ème.

La description des responsabilités des parties prenantes permet d'assurer la continuité de service, dans l'attente d'une part, du transfert des moyens budgétaires depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » inscrits au 1er janvier 2020 en loi de finances 2020 et, d'autre part, de l'installation au plus tard le 30 juin 2020 des personnels concernés sur le site Descartes du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Article 1 : Objet de la convention

Entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019, le délégataire assure la gestion administrative et matérielle et la prise en charge sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » des dépenses de fonctionnement de ces personnels telles que :

- les frais de mission des inspecteurs généraux et des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST);

- les dépenses de fonctionnement (papier, fournitures de bureau, reprographie, frais postaux, documentation et abonnements, taxi, véhicule ...) réalisées dans le cadre d'une enveloppe de fonctionnement fixée par le délégataire ;

- les dépenses liées aux frais de représentation ;

- les dépenses de maintenance du matériel bureautique et de téléphonie mis à disposition.

Entre le 1er octobre 2019 et, au plus tard, le 30 juin 2020, le délégataire assure la gestion et la prise en charge financière des dépenses dites de l'occupant (mise à disposition des surfaces de bureaux, dépenses d'entretien et de fluides,...).

Les prestations logistiques et financière assurées par le délégataire accompagnent la réalisation du programme de travail pour l'année scolaire et universitaire 2019-2020 (cf. lettre du 30 août 2019 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 33 du 12 septembre 2019 et au bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 9 du 20 septembre 2019).

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire concernant les frais de mission

Le délégataire est chargé de l'exécution des frais de mission de cet effectif, via Chorus DT, après réception des ordres de mission et des états de frais dûment visés par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) ou par son représentant.

Ainsi, les ordres de mission émis jusqu'au 31 décembre 2019 sont exécutés sur le budget du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » dans le cadre de la politique de voyage des ministères sociaux définie par l'arrêté du 15 avril 2015 et le décret du 26 février 2019.

Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire concernant les dépenses de fonctionnement courant

Le délégataire assure pour le compte du délégant tous les actes de dépenses émis entre le 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 au titre du fonctionnement courant (papier, fournitures de bureau, reprographie, frais postaux, documentation et abonnements,...) et de la maintenance du matériel bureautique, des systèmes d'information et de téléphonie.

Les dépenses sont exécutées sur le budget du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Article 4 : Prestations accomplies par le délégataire concernant les dépenses de l'occupant

Le délégataire met à disposition à titre gracieux une surface de 467,62 m² permettant d'héberger un effectif équivalent à 30 ETPT sur le site du ministère des sports au 95 avenue de France, 75013 Paris, du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020 (voir plan en annexe* ). À ce titre, il assure à ses frais l'entretien, la maintenance et la sécurité de l'occupant ainsi que son financement sur le budget du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, service de l'action administrative et des moyens, bureau des services techniques ; 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07

Article 5 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations comptables et budgétaires enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notam­ment en cas d'indisponibilité des crédits.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères sociaux.

Article 6 : Obligation du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, à la demande du délégataire.

Article 7 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant de droit dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères sociaux.

En tout état de cause, un avenant sera établi avant la fin de l'année 2019 pour préciser les modalités d'exécution de la présente convention entre le 1er janvier 2020 et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet au 1er octobre 2019 et prendra fin au plus tard au 30 juin 2020

Article 9 :

La présente convention est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale et au Bulletin officiel des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

 

Fait à Paris, le 1er octobre 2019


Les délégants,
Pour la secrétaire générale des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
Le chef du service de l'action administrative et des moyens
Thierry Bergeonneau

La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Caroline Pascal

Le délégataire,
Pour la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, et par délégation,
La directrice des finances, des achats et des services (DFAS)
Valérie Delahaye-Guillocheau
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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