L'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Elle est en principe donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Consulter le schéma des différents modes d’instruction des enfants soumis à l’obligation scolaire

Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance (Centre national d’enseignement à distance (CNED) - en classe complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre - ou dans un organisme d’enseignement à distance privé), ils doivent obtenir, au préalable, une autorisation d’instruction dans la famille du DASEN du département de résidence de l’enfant.

Consulter le calendrier de l’instruction dans la famille

Quand et auprès de qui devez-vous déposer votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Cas général

Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant. 

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d'instruction dans la famille à tout moment auprès de la DSDEN du département de résidence de votre enfant :

• Première situation : motifs tenant à l’état de santé de votre enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée). 

• Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit votre enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée. 

Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :  

• L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit votre enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
• Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée.

Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

• Renseigner et signer le CERFA 1621202 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ;
• Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué) ;
• La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai fixé par le DASEN, qui ne peut être supérieur à quinze jours ;
• Après réception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande d’autorisation est implicitement acceptée ;
• Le DASEN informe le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de votre enfant de la délivrance de l'autorisation.

Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Cas général

L’autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour la durée de l’année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

Situation particulière

L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

De quels recours disposez-vous lorsque le DASEN vous notifie une décision de refus d’autorisation d’instruction ?

Si vous estimez devoir contester la décision de refus, vous pouvez former, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite, un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Ce recours administratif doit obligatoirement être formulé avant tout dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre résidence. Le recours contentieux peut être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet de votre recours administratif préalable obligatoire.

Le recours ne suspend pas la décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille ; vous êtes donc tenus d’inscrire votre enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.

Que faire en cas de déménagement ?

Lorsque vous avez été autorisé à instruire votre enfant dans la famille, vous devez signaler tout changement de résidence au DASEN qui vous a délivré l’autorisation. Vous devez le faire dans les huit jours qui suivent votre déménagement.

Comment suivre les enseignements du CNED en classe complète réglementée ?

Si vous souhaitez que votre enfant suive les cours du CNED en classe complète à inscription réglementée, vous devez préalablement être autorisés par le DASEN du lieu de résidence de votre enfant à l’instruire dans la famille.

Ensuite vous devrez inscrire votre enfant au CNED en respectant les modalités d’inscriptions indiquées sur le site du CNED.

Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-respect des règles de l’instruction dans la famille ?

Le non-respect des modalités prescrites par le régime d’autorisation d’instruction dans la famille est susceptible de caractériser un certain nombre d’infractions. Lorsque de tels manquements sont relevés, il appartient au DASEN de les signaler au procureur de la République.

Consulter la fiche relative aux faits constitutifs d'infractions et sanctions encourues

Comment faire une demande d’attestation de valorisation des acquis de l’expérience après deux années complètes d’instruction dans la famille ?

Pour obtenir une attestation de de valorisation des acquis de l’expérience, vous devez avoir dispensé l’instruction dans la famille à votre enfant pendant deux années complètes et obtenu des résultats satisfaisants aux contrôles.

Vous devez adresser votre demande au DASEN du département de résidence de votre enfant. 
Votre demande doit comporter les copies des autorisations d’instruction dans la famille et les résultats d’au moins deux contrôles relatifs à deux années complètes d’instruction dans la famille.

Il s’agit d’une valorisation et non d’une validation des acquis de l’expérience professionnelle. Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnel. Elle n’a pas de valeur diplômante ni certifiante. Elle ne peut remplacer le diplôme du baccalauréat ou son équivalent dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Un enfant autorisé à être instruit dans la famille peut-il participer aux évaluations organisées au niveau national ?

Pour que votre enfant puisse participer aux évaluations nationales, vous devez adresser votre demande au DASEN du département de résidence de votre enfant. Le DASEN vous informera des dates des évaluations et de leurs modalités d'organisation.

Un enfant autorisé à être instruit dans la famille doit-il effectuer la séquence d'observation en milieu professionnel prévue pour les élèves qui sont scolarisés en classe de troisième ?

Le stage d’observation ne revêt pas de caractère obligatoire pour les enfants autorisés à être instruits dans la famille.

Un enfant autorisé à être instruit dans la famille peut-il passer les épreuves de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR 1 et ASSR 2) ? 

Pour que votre enfant puisse passer l’ASSR dans un collège public, vous devez adresser votre demande au DASEN du département de résidence de votre enfant. Le DASEN vous informera de l’établissement scolaire dans lequel votre enfant passera les épreuves.

Ressources pour les parents des enfants instruits dans la famille

Textes officiels

• Articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-10, L. 131-10-1, L. 131-11 et L. 131-11-1 du code de l’éducation
• Articles R. 131-11 à R. 131-11-13 du code de l’éducation
• Articles R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l’éducation
• Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille
• Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route

Sites à consulter

• Centre national d'enseignement à distance (CNED)
• Formulaire de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Cerfa 16212)