Dispositifs de lutte contre les actes de violences, discriminations, harcèlement ou agissements sexistes

Personnel du ministère, vous êtes victime ou témoin d‘atteintes volontaires à l'intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ? Des cellules d'écoute sont disponibles dans chaque académie et à l’administration centrale, garantissant confidentialité et accompagnement.

"La prévention et la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes" sont un axe obligatoire des plans d’actions pour l’égalité professionnelle."

Article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique codifié à l’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique).

Les cellules d'écoute à la disposition des personnels

Les employeurs publics mettent en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements à l’attention des agentes et des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes, et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret du 13 mars 2020 (articles R 135-1 à 10 du CGFP) précise les modalités de mise en place et définit les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité des informations traitées.

Pour l’éducation nationale, l’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévoit la création de cellules d’écoute et un dispositif d’accompagnement dédié aux victimes partout sur le territoire.

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."

Article 225-1 du Code pénal

Si vous êtes victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir le dispositif d’écoute et de signalement de proximité en toute confidentialité.

Comment fonctionnent les cellules d'écoute ?

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Si vous vous posez la question, c’est déjà une bonne raison pour venir nous en parler.
C’est une question que l’on nous pose souvent et la réponse est simple : vous n’avez pas besoin d'attendre que la situation devienne plus grave.
En fait, qu’il s'agisse d’une remarque sexiste, d’un propos homophobe, raciste,
de toute situation qui vous met mal à l'aise : vous pouvez nous contacter.
Cela peut être également des propos dévalorisants, blessants, humiliants, qui se répètent, également une mise à l’écart.
Si vous êtes également témoin d’une situation, vous pouvez venir nous en parler.
Le premier contact avec la cellule d'écoute, c’est tout d'abord un temps d'écoute et un temps d'échange.
Vous n’avez pas besoin d'avoir toutes les réponses à vos questions pour nous contacter, ni d’avoir constitué un dossier complet.

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Lorsque vous contactez la cellule d'écoute, vous bénéficiez d'un espace d'écoute confidentiel avec des écoutants ou des écoutantes qui ont été spécifiquement formés.
En fait, tout l'entretien va rester confidentiel et au début de l'entretien, les membres de la cellule d'écoute vont vous expliquer comment va se passer cet entretien, les suites qui vont éventuellement être données et en fait, tous les dispositifs qui sont offerts à toute personne, qui, soit témoin ou qu'elle soit victime.
Ce qui est important aussi, c'est que si le témoignage que vous portez concerne votre n+1, celui-ci ne sera pas informé.
Après votre entretien, éventuellement, avec votre accord et uniquement avec votre accord, votre signalement sera transmis à l'autorité académique ou l'autorité administrative.
C'est-à-dire au niveau du rectorat ou pour l'administration centrale, au niveau de la secrétaire générale.
Toutefois, dans le cadre d'un danger grave ou imminent, la cellule d'écoute peut transmettre, sans votre accord, le signalement à l'autorité administrative ou l'autorité académique.
Bien sûr, vous serez informé de ce signalement, mais ça, c'est pour vous protéger et uniquement dans les situations les plus graves.

Transcription

À la suite de votre signalement, la cellule d'écoute va rédiger un compte rendu de l'entretien va vous être soumis pour relecture et pour signature.
Après analyse des faits, et si vous donnez votre accord, la cellule va transmettre votre signalement à l'autorité académique ou l'autorité administrative.
C'est l'autorité administrative qui va décider, en fait, des suites à donner à votre signalement.
Cela peut prendre différentes formes en fonction de la gravité des faits que vous avez relatés mais également en fonction de l'urgence à agir.
Cela peut passer par exemple par la suspension provisoire de la personne qui a été mise en cause.
Ça peut être aussi des aménagements d'horaires pour éviter que les personnes se croisent.
On peut aller aussi, par exemple, sur une interdiction du site d'une école, d'un établissement scolaire parce que la personne qui a été mise en cause ne doit plus accéder aux locaux.
Pour les cas les plus graves, l'autorité académique ou l'autorité administrative peut déclencher une enquête administrative et cela pourra déboucher, le cas échéant, sur des sanctions disciplinaires pour la personne qui a été mise en cause.
Dans tous les cas, vous êtes informés des suites qui sont données à votre signalement, que vous soyez témoin ou que vous soyez victime.
Par ailleurs, la cellule d'écoute et les écoutants vont vous conseiller, vont vous rediriger éventuellement vers d'autres services pour vous aider.
Ça peut être le service médical, un conseil auprès d'un psychologue du travail, ça peut être aussi les services sociaux, le correspondant handicap.
Chaque situation est particulière et fait l'objet d'un accompagnement spécifique et adapté.

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Les violences intrafamiliales ne restent pas forcément à la maison et ont parfois des conséquences importantes sur la vie professionnelle.
Si vous ressentez des difficultés à venir travailler, une fatigue, une lassitude, un épuisement, un isolement et des difficultés à concilier votre vie personnelle et la vie professionnelle, vous pouvez contacter la cellule d'écoute pour être entendu et aider dans votre quotidien professionnel.
La cellule d'écoute ne se substitue pas aux professionnels ni aux dispositifs spécialisés.
En revanche, elle va vous orienter vers les interlocuteurs adaptés qui peuvent être la médecine de prévention, les associations d'aide aux victimes de violences intrafamiliales, également, l'infirmerie, le service social en faveur des personnels et elle vous transmet les numéros d'urgence à contacter.
Vous n'avez pas à rester seul face à une situation qui a des conséquences sur votre vie professionnelle.

Transcription

Qu'est-ce qu'une cellule d'écoute ? Quel est son rôle ?

Une cellule d'écoute, c'est la forme que prend un dispositif de signalement, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissement sexiste.

Ces cellules d'écoute sont à la disposition de tous les personnels.

La cellule d'écoute a pour rôle de recueillir votre signalement, de vous écouter, mais aussi de vous orienter vers les personnels qui seraient compétents en interne à votre académie ou bien dans l'administration centrale.

Et ensuite, si vous le souhaitez, transmettre votre signalement à votre autorité hiérarchique.

Qui peut faire appel à la cellule d'écoute ?

Tout personnel en fonction, ou bien qui a quitté ses fonctions depuis moins d'un an, ainsi que les stagiaires ou les apprentis, ou bien encore, en qualité de témoin d'actes qu'ils ont pu voir.

Comment saisir les cellules d'écoute ?

Et bien, en toute simplicité avec un numéro de téléphone mis à la disposition des personnels ou bien encore une adresse fonctionnelle.

Il y a une cellule d'écoute pour l'administration centrale ainsi que des cellules d'écoute au niveau académique.

La cartographie de ces cellules d'écoute peut être trouvée très simplement sur le site du ministère education.gouv.fr, rubrique ressources humaines.

Dans quels cas puis-je faire un signalement ?

Vous pouvez signaler tous les cas, que ce soit des violences physiques, une agression, des violences psychologiques, des menaces par exemple, des cas aussi de discrimination, des cas de harcèlement, que ce soit moral ou sexuel, mais aussi des cas d'agissement sexiste lorsqu'ils ont lieu dans le cadre du travail. Ou alors si vous êtes aussi victime de violences intrafamiliales ou conjugale.

Si je fais un signalement, avec qui vais-je être en contact ?

Si vous faites un signalement, que ce soit par téléphone ou bien sur l'adresse dédiée de la cellule d'écoute, vous serez en contact avec des personnels formés, c'est-à-dire des agents qui sont formés à l'écoute active, qui sont neutres, bienveillants, qui vous assureront l'entière confidentialité de ce que vous leur confierez.

Comment se déroule un entretien ?

Lorsque vous contactez la cellule d'écoute, que ce soit par le numéro ou par l'adresse mail, on va vous proposer un entretien en présentiel ou en distanciel. Vous pouvez être accompagné si vous le souhaitez.

Lors de cet entretien, on va pouvoir vous donner tous les contacts et numéros utiles des personnes qui sont en charge de de vous accompagner : les psychologues du travail, la personne référente handicap, en fonction de votre situation.

L'entretien va permettre ensuite de rédiger un compte-rendu qui sera fait par les écoutants ou écoutantes, et on va solliciter aussi toutes les pièces qui seront utiles pour traiter votre signalement. Si vous avez par exemple des messages, si vous avez des courriels, des témoins qui pourraient aussi venir à l'appui de votre signalement.

Et ce compte-rendu va permettre ensuite à la cellule d'écoute de faire un rapport qui sera, si vous le souhaitez, transmis ensuite à votre autorité hiérarchique. Mais c'est que la signature de ce rapport qui va permettre de lever votre anonymat.

Est-ce que je regarde la maîtrise de mon signalement ?

Vous avez fait un signalement auprès de la cellule d'écoute et vous vous demandez : est-ce que je suis dépossédée de mon action ? Non, à aucun moment. Vous gardez toujours le contrôle.

Vous pouvez décider de continuer à échanger avec la cellule d'écoute comme vous pouvez abandonner à tout moment.

La cellule d'écoute sera toujours à votre disposition pour reprendre le dialogue.

Quelles actions peuvent être conduites suite à mon signalement ?

Lorsque le rapport est transmis à votre autorité hiérarchique, c'est votre autorité hiérarchique qui va donc lire ce rapport, instruire votre signalement et qui va prendre toutes les mesures adéquates pour faire cesser les faits.

Donc ça peut être des mesures conservatoires très particulières, refuser l'accès, par exemple, à un établissement.

Ça peut être aussi un aménagement de services en cas de nécessité.

Ça peut être aussi diligenter une enquête administrative, engager aussi une procédure disciplinaire. Il y a tout un panel de mesures qui sont à la main de l'autorité hiérarchique et qui au cas par cas sera appliqué en fonction du signalement et de votre situation.

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Contacter la cellule d'écoute de votre académie

Contacter la cellule d'écoute de l'administration centrale

La cellule d’écoute est à la disposition de tous les agents qui travaillent au sein de l’administration centrale, y compris les stagiaires sous convention de stage, les apprentis et les agents l’ayant quittée depuis moins d'un an, qui s’estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Vous trouverez toutes les informations dans l'intranet Pléiade, dans la rubrique Infos RH / Cellule d'écoute

Une fiche pratique pour mieux protéger et accompagner les personnels victimes ou témoins

Le ministère a souhaité diffuser un document d’information portant sur la prévention et le traitement des violences, des discriminations, du harcèlement et des agissements sexistes ou sexuels au travail afin de renforcer la prévention et le traitement de ces actes.

Ce document, qui a été élaboré en associant la formation spécialisée du CSA ministériel, précise notamment les obligations des employeurs, les modalités de signalement, les étapes de traitement des situations, les interlocuteurs sur lesquels les agents peuvent s’appuyer ainsi que les droits dont ils peuvent bénéficier.

Titre

[À écouter] lutter contre les violences

Dans cet épisode du podcast À voix hautes, Sophie Quilès, écoutante à la cellule d’écoute de l’académie de Versailles, et Sandrine Gruz, DRH adjointe de l’académie de Paris et référente égalité professionnelle, reviennent sur les dispositifs mis en place pour prévenir, signaler et traiter les violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes et sexuels (VDHASS) dans le cadre du travail. Elles reviennent sur les mécanismes qui permettent à ces violences de persister, sur les obstacles qui peuvent freiner la parole des victimes et sur les leviers d’action permettant de prévenir ces situations et d’y répondre efficacement.

Code

[À regarder] la lutte contre les discriminations LGBTphobes entre les personnels

À l’occasion du 17 mai, Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, le ministère de l’Éducation nationale réaffirme son engagement à protéger toutes ses agentes et tous ses agents contre les discriminations LGBTphobes.

Maureen Jourdan, professeure dans le secondaire à Lille, formatrice académique sur les thématiques LGBT et rôle modèle pour l’association L'Autre Cercle, explique les différentes formes que peuvent prendre ces agissements.

Transcription

Les violences intrafamiliales ne restent pas forcément à la maison et ont parfois des conséquences importantes sur la vie professionnelle.
Si vous ressentez des difficultés à venir travailler, une fatigue, une lassitude, un épuisement, un isolement et des difficultés à concilier votre vie personnelle et la vie professionnelle, vous pouvez contacter la cellule d'écoute pour être entendu et aider dans votre quotidien professionnel.
La cellule d'écoute ne se substitue pas aux professionnels ni aux dispositifs spécialisés.
En revanche, elle va vous orienter vers les interlocuteurs adaptés qui peuvent être la médecine de prévention, les associations d'aide aux victimes de violences intrafamiliales, également, l'infirmerie, le service social en faveur des personnels et elle vous transmet les numéros d'urgence à contacter.
Vous n'avez pas à rester seul face à une situation qui a des conséquences sur votre vie professionnelle.

La politique d’égalité professionnelle au ministère de l’éducation nationale, c’est du concret ! Titulaire des labels "Égalité" et "Diversité", le ministère déploie un plan d'action et un réseau de référentes et référents pour réduire les inégalités de carrière, prévenir les discriminations et mieux concilier vies professionnelle et familiale. Découvrez nos guides, ressources et podcasts.

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