Dispositifs de lutte contre les actes de violences, discriminations, harcèlement ou agissements sexistes

Personnel du ministère, vous êtes victime ou témoin de violences, discriminations, harcèlement ou agissements sexistes ou sexuel ? Des cellules d'écoute sont disponibles dans chaque académie et à l’administration centrale, garantissant confidentialité et accompagnement. Consultez nos ressources sur les dispositifs de signalement.

"La prévention et la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes" sont un axe obligatoire des plans d’actions pour l’égalité professionnelle."

Article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique codifié à l’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique).

Les cellules d'écoute à la disposition des personnels

Les employeurs publics mettent en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements à l’attention des agentes et des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes, et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret du 13 mars 2020 (articles R 135-1 à 10 du CGFP) précise les modalités de mise en place et définit les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité des informations traitées.

Pour l’éducation nationale, l’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévoit la création de cellules d’écoute et un dispositif d’accompagnement dédié aux victimes partout sur le territoire.

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."

Article 225-1 du Code pénal

Comment fonctionnent les cellules d'écoute ?

Transcription

Qu'est-ce qu'une cellule d'écoute ? Quel est son rôle ?

Une cellule d'écoute, c'est la forme que prend un dispositif de signalement, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissement sexiste.

Ces cellules d'écoute sont à la disposition de tous les personnels. 

La cellule d'écoute a pour rôle de recueillir votre signalement, de vous écouter, mais aussi de vous orienter vers les personnels qui seraient compétents en interne à votre académie ou bien dans l'administration centrale.

Et ensuite, si vous le souhaitez, transmettre votre signalement à votre autorité hiérarchique.

Qui peut faire appel à la cellule d'écoute ? 

Tout personnel en fonction, ou bien qui a quitté ses fonctions depuis moins d'un an, ainsi que les stagiaires ou les apprentis, ou bien encore, en qualité de témoin d'actes qu'ils ont pu voir.

Comment saisir les cellules d'écoute ?

Et bien, en toute simplicité avec un numéro de téléphone mis à la disposition des personnels ou bien encore une adresse fonctionnelle. 

Il y a une cellule d'écoute pour l'administration centrale ainsi que des cellules d'écoute au niveau académique. 

La cartographie de ces cellules d'écoute peut être trouvée très simplement sur le site du ministère education.gouv.fr, rubrique ressources humaines. 

Dans quels cas puis-je faire un signalement ?

Vous pouvez signaler tous les cas, que ce soit des violences physiques, une agression, des violences psychologiques, des menaces par exemple, des cas aussi de discrimination, des cas de harcèlement, que ce soit moral ou sexuel, mais aussi des cas d'agissement sexiste lorsqu'ils ont lieu dans le cadre du travail. Ou alors si vous êtes aussi victime de violences intrafamiliales ou conjugale. 

Si je fais un signalement, avec qui vais-je être en contact ?

Si vous faites un signalement, que ce soit par téléphone ou bien sur l'adresse dédiée de la cellule d'écoute, vous serez en contact avec des personnels formés, c'est-à-dire des agents qui sont formés à l'écoute active, qui sont neutres, bienveillants, qui vous assureront l'entière confidentialité de ce que vous leur confierez.

Comment se déroule un entretien ?

Lorsque vous contactez la cellule d'écoute, que ce soit par le numéro ou par l'adresse mail, on va vous proposer un entretien en présentiel ou en distanciel. Vous pouvez être accompagné si vous le souhaitez. 

Lors de cet entretien, on va pouvoir vous donner tous les contacts et numéros utiles des personnes qui sont en charge de de vous accompagner : les psychologues du travail, la personne référente handicap, en fonction de votre situation.

L'entretien va permettre ensuite de rédiger un compte-rendu qui sera fait par les écoutants ou écoutantes, et on va solliciter aussi toutes les pièces qui seront utiles pour traiter votre signalement. Si vous avez par exemple des messages, si vous avez des courriels, des témoins qui pourraient aussi venir à l'appui de votre signalement.

Et ce compte-rendu va permettre ensuite à la cellule d'écoute de faire un rapport qui sera, si vous le souhaitez, transmis ensuite à votre autorité hiérarchique. Mais c'est que la signature de ce rapport qui va permettre de lever votre anonymat. 

Est-ce que je regarde la maîtrise de mon signalement ?

Vous avez fait un signalement auprès de la cellule d'écoute et vous vous demandez : est-ce que je suis dépossédée de mon action ? Non, à aucun moment. Vous gardez toujours le contrôle. 

Vous pouvez décider de continuer à échanger avec la cellule d'écoute comme vous pouvez abandonner à tout moment. 

La cellule d'écoute sera toujours à votre disposition pour reprendre le dialogue. 

Quelles actions peuvent être conduites suite à mon signalement ?

Lorsque le rapport est transmis à votre autorité hiérarchique, c'est votre autorité hiérarchique qui va donc lire ce rapport, instruire votre signalement et qui va prendre toutes les mesures adéquates pour faire cesser les faits.

Donc ça peut être des mesures conservatoires très particulières, refuser l'accès, par exemple, à un établissement.

Ça peut être aussi un aménagement de services en cas de nécessité. 

Ça peut être aussi diligenter une enquête administrative, engager aussi une procédure disciplinaire. Il y a tout un panel de mesures qui sont à la main de l'autorité hiérarchique et qui au cas par cas sera appliqué en fonction du signalement et de votre situation.

Si vous êtes victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir le dispositif d’écoute et de signalement de proximité en toute confidentialité.

Contacter la cellule d'écoute de votre académie

Contacter la cellule d'écoute de l'administration centrale

La cellule d’écoute est à la disposition de tous les agents qui travaillent au sein de l’administration centrale, y compris les stagiaires sous convention de stage, les apprentis et les agents l’ayant quittée depuis moins d'un an, qui s’estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Vous trouverez toutes les informations dans l'intranet Pléiade, dans la rubrique Infos RH / Cellule d'écoute

Une fiche pratique pour mieux protéger et accompagner les personnels victimes ou témoins

Le ministère a souhaité diffuser un document d’information portant sur la prévention et le traitement des violences, des discriminations, du harcèlement et des agissements sexistes ou sexuels au travail afin de renforcer la prévention et le traitement de ces actes.

Ce document, qui a été élaboré en associant la formation spécialisée du CSA ministériel, précise notamment les obligations des employeurs, les modalités de signalement, les étapes de traitement des situations, les interlocuteurs sur lesquels les agents peuvent s’appuyer ainsi que les droits dont ils peuvent bénéficier.

Titre

[À écouter] lutter contre les violences

Dans cet épisode du podcast À voix hautes, Sophie Quilès, écoutante à la cellule d’écoute de l’académie de Versailles, et Sandrine Gruz, DRH adjointe de l’académie de Paris et référente égalité professionnelle, reviennent sur les dispositifs mis en place pour prévenir, signaler et traiter les violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes et sexuels (VDHASS) dans le cadre du travail. Elles reviennent sur les mécanismes qui permettent à ces violences de persister, sur les obstacles qui peuvent freiner la parole des victimes et sur les leviers d’action permettant de prévenir ces situations et d’y répondre efficacement.

Code

[À regarder] la lutte contre les discriminations LGBTphobes entre les personnels

À l’occasion du 17 mai, Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, le ministère de l’Éducation nationale réaffirme son engagement à protéger toutes ses agentes et tous ses agents contre les discriminations LGBTphobes.

Maureen Jourdan, professeure dans le secondaire à Lille, formatrice académique sur les thématiques LGBT et rôle modèle pour l’association L'Autre Cercle, explique les différentes formes que peuvent prendre ces agissements.

Transcription

Il est important de continuer de parler des agissements discriminatoires LGBTphobes dans l'Éducation nationale, parce qu'ils continuent d'exister. 

Une plaisanterie, même si elle peut paraître anodine, est considérée comme un agissement discriminatoire. 

En fonction du degré de gravité, ils peuvent faire l'objet d'un entretien de recadrage et de sanctions disciplinaires, civiles ou pénales, dans la mesure où ce sont des actes illégaux. 

Une plaisanterie déplacée ou une remarque faite en salle des profs est déjà en soi un acte discriminatoire. 

Par exemple, parler de "truc de tapette" pour désigner une chose facile et clairement homophobe. 

Par ailleurs, la mise à l'écart est également considérée comme un agissement discriminatoire et LGBThobe, dans la mesure où il concerne une personne par son identité de genre ou son orientation sexuelle.

L'outing, c'est-à-dire dévoiler l'identité de genre ou l'orientation sexuelle d'une personne sans son consentement, est également un acte discriminatoire, dans la mesure où il expose cette personne à des violences. 

Ces agissements contribuent à créer un climat néfaste et donc à dégrader l'ambiance de travail et donc le travail que nous effectuons auprès des élèves, pour toutes les personnes, y compris non LGBT. 

Ces actes ont des conséquences concrètes sur la vie personnelle et professionnelle des personnes concernées. 

Elles peuvent développer des stratégies d'évitement, des lieux de sociabilisation comme la salle des profs, la cantine, les événements festifs professionnels, ou éviter certains collègues. 

Dans les cas les plus graves, elles peuvent être amenées à demander des mutations dans un cadre un peu forcé.

Cela peut avoir un réel impact sur la progression de carrière. 

De plus, évoluer dans un environnement homophobe et sexiste fait partie des risques psychos-sociaux qui peuvent avoir un réel impact sur la santé mentale des personnels. 

Le premier réflexe à avoir lorsqu'on est témoin ou victime de tels agissements est de les reporter à la hiérarchie, que ce soit chef d'établissement, inspecteur ou inspectrice ou chef de service. 

Dans certaines structures, il est également possible de s'adresser à la personne référente égalité, diversité. 

Il est toujours possible également de remplir le registre santé, sécurité au travail ou de saisir le dispositif de signalement des violences, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et agissement sexiste. 

Quand on est témoin de tels agissements, il convient de verbaliser son soutien à la victime. 

Nous avons toutes et tous un rôle à jouer. Ne rien laisser passer est un premier pas en soi. Ne plus tolérer les agissements LGBTphobes dans l'Éducation nationale permettra à l'ensemble de notre communauté de s'éduquer et d'en ressortir grandi.

La politique d’égalité professionnelle au ministère de l’éducation nationale, c’est du concret ! Titulaire des labels "Égalité" et "Diversité", le ministère déploie un plan d'action et un réseau de référentes et référents pour réduire les inégalités de carrière, prévenir les discriminations et mieux concilier vies professionnelle et familiale. Découvrez nos guides, ressources et podcasts.

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