La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de dépôt et de traitement des candidatures de personnels enseignants spécialisés du premier degré souhaitant une mise à disposition auprès de la Polynésie française pour la rentrée scolaire territoriale d’août 2027.

Une prise de poste au sein de cette collectivité implique de la part des candidats une capacité d’adaptation importante. Par conséquent, les candidats sont invités à prendre connaissance attentivement de la présente note et à consulter le site des services du ministère chargé de l’éducation en Polynésie française.

I. Le cadre général de la mise à disposition

Conformément aux articles L. 512-6 à L. 512-11 du Code général de la fonction publique, la mise à disposition permet au fonctionnaire d’exercer des fonctions auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché à son administration d’origine pour sa carrière et sa rémunération.

Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à disposition de la Polynésie française, sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’Éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française. La gestion de leur carrière demeure de la compétence de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) d’origine.

Les enseignants du 1^er degré mis à disposition sont affectés sur des postes précis et exercent leur mission d’enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française.

La Polynésie française bénéficie d’une compétence générale en matière d’organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels exercent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l’Éducation nationale.

II. Le public concerné et les conditions de recrutement

1. Les corps enseignants concernés

Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEI, Caapsais, Capa-SH et Cappei peuvent faire acte de candidature.

2. Les conditions de recrutement

Les personnels ayant exercé ou exerçant actuellement leurs fonctions au sein d’une collectivité d’outre-mer, sans y avoir leur centre d’intérêts matériels et moraux (Cimm), ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation hors de ces territoires d’une durée minimale de deux ans. Il est rappelé que les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans cette durée requise de deux années.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l’étranger ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu’en tant que de besoin. De même, les dossiers des candidats qui ont déjà obtenu une mise à disposition auprès de la Polynésie française ne seront pas prioritaires.

Pour information, les candidats peuvent, simultanément et au titre de la même année, solliciter un changement de département et présenter une demande de mise à disposition auprès de la Polynésie française. En cas de mutation, c’est au département d’accueil qu’il appartiendra d’émettre un avis sur cette demande.

En application du Code général de la fonction publique, article L. 511-1 et du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé, les enseignants du premier degré détachés dans un corps du ministère de l’Éducation nationale doivent obligatoirement réintégrer leur corps d’origine pour bénéficier d’une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

III. Le dossier de candidature

1. Le dépôt des candidatures

Les candidats sont invités à déposer leur dossier de candidature, exclusivement par voie dématérialisée, du mardi 24 novembre 2026, 7 h, au mardi 8 décembre 2026, 23 h 59, (heure de Paris) à l’adresse suivante : https://mad.ac-polynesie.pf

2. La constitution du dossier

Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :

• le formulaire de candidature (annexe 1) téléchargeable à l’adresse : https://www.education.gouv.fr/personnels-enseignants-du-premier-degre-affectation-des-personnels-enseignants-dans-les-305649
  Le formulaire, complété et signé par le candidat, doit obligatoirement être visé par le supérieur hiérarchique direct et par la directrice ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) qui exprimeront chacun un avis motivé sur la candidature et leur appréciation sur la manière de servir de l’enseignant.

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. En cas de mutation, l’avis de la ou du Dasen d’accueil est requis.

• une lettre de motivation ;
• la copie du certificat détenu (CAEI/Caapsais/Capa-SH/Cappei) ;
• le dernier rapport d’inspection ou compte-rendu de rendez-vous de carrière, ou à défaut (pour les agents qui n’ont encore fait l’objet ni d’une inspection ni d’un rendez-vous de carrière) un avis circonstancié de l’inspectrice ou de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dont ils relèvent ;
• la fiche de synthèse du dossier de l’agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la DSDEN dont l’agent dépend.

Il est rappelé aux candidats qu’un dossier incomplet est considéré comme non recevable et ne sera pas instruit. Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

3. La procédure de sélection des candidats

Le vice-recteur de la Polynésie française notifie au ministre polynésien chargé de l’éducation l’intégralité des candidatures enregistrées à partir du mercredi 9 décembre 2026.

Ce dernier s’assure de la conformité réglementaire des dossiers. Il procède ensuite à l’examen des candidatures sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs déterminants. Le parcours professionnel, la situation individuelle et familiale des candidats sont, le cas échéant, pris en compte pour les départager.

La liste des candidatures retenues sur les postes ouverts est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de Polynésie française au plus tard le jeudi 18 mars 2027.

4. La notification des candidatures retenues

Les candidats sont informés des propositions d’affectation formulées par les autorités éducatives locales au plus tard le vendredi 19 mars 2027. Ils ont jusqu’au mercredi 24 mars 2027 au plus tard, sur l’application en ligne, pour accepter ou refuser la proposition de poste.

Après acceptation, il revient à la DGRH de prendre l’arrêté de mise à disposition. Cette décision est transmise aux candidats retenus, aux DSDEN ainsi qu’au vice-rectorat.

IV. L’affectation

1. La durée de la mise à disposition

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé, la durée de la mise à disposition auprès de la Polynésie française est limitée à deux ans. Elle peut être renouvelée une seule fois pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n’est pas localisé en Polynésie française.

Dans le cas contraire, il convient de se référer aux dispositions générales de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (renouvellement possible).

En cas de renouvellement de séjour, les éventuelles demandes de changement d’affectation sur le territoire polynésien sont examinées de manière exceptionnelle et fondées sur les besoins et l’intérêt du service.

2. La prise en charge des frais de changement de résidence

L’enseignant retenu pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence, sous réserve d’une durée de service minimale de cinq ans au sein de l’éducation nationale en France (article 27 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 susvisé).

Les agents éligibles à une prise en charge des frais de changement de résidence et ne disposant pas de l’autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, San Francisco ou Seattle, reçoivent un billet d’avion qui empruntera un autre trajet. Leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet, par rapport au vol classique transitant par une escale américaine, est à leur charge. 
Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation au plus tôt en consultant le site : https://esta.cbp.dhs.gov

3. La prise en charge des frais de transport

Les personnels peuvent faire une demande d’étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle logistique des personnels en séjours réglementés de la direction des affaires budgétaires et financières du vice-rectorat à l’adresse : [email protected], ou par téléphone au + 689 40 47 84 21.

4. L’attribution de l’indemnité d’éloignement

Les bénéficiaires d’une mise à disposition auprès de la Polynésie française peuvent percevoir l’indemnité d’éloignement s’ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement. Les agents mis à disposition auprès de la Polynésie française au titre de leur centre des intérêts matériels et moraux ne sont pas éligibles à l’indemnité d’éloignement.

Pour tout complément d’information sur les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité d’éloignement, les candidats sont invités à consulter le site du vice-rectorat à l’adresse : https://www.ac-polynesie.pf/basic-page/indemnite-d-eloignement-ie-122150

5. Les informations complémentaires

La direction générale de l’éducation et des enseignements du ministère chargé de l’éducation en Polynésie française peut renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l’adresse suivante :

• DGEE, BP 20 673, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française

Pour toute question, les candidats peuvent également consulter les sites internet suivants :

• www.ac-polynesie.pf ;
• www.education.pf

Enfin, les candidats peuvent contacter les services du ministère polynésien à l’adresse suivante : [email protected]