Entre la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, représentée par Caroline Pascal en sa qualité de directrice générale de l’enseignement scolaire, désignée sous le terme de « délégant », d’une part, 

et

la Plate-forme commissariat sud du ministère des Armées, représentée par son directeur, le commissaire en chef de première classe, Richard Coussin, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion établie en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l’achat de fournitures scolaires destinées aux élèves scolarisés dans le département de Mayotte, de l’enseignement public et privé sous contrat du premier et du second degré. Le nombre d’élèves concernés par cet achat s’élève à 110 000.

Article 2 – Prestations accomplies par le délégataire

Pour assurer ses missions, le délégataire assure les fonctions d’ordonnateur des dépenses du programme 230 Vie de l’élève. Les données d’imputations relatives au budget opérationnel de programme (BOP) à l’unité opérationnelle (UO) sont précisées à l’article 5. 

Le délégataire est chargé, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), de s’assurer que les actes juridiques mis en œuvre pour son propre compte (achat des fournitures scolaires) lui permettent de réaliser les besoins exprimés par le délégant.

Pour l’exécution de ses obligations, le délégataire est autorisé à utiliser les crédits mis en place par le délégant (en AE et CP) auprès de l’ordonnateur Plate-forme commissariat sud (service exécutant PFC Sud, D0425XO083).

Article 3 – Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession. Il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le paiement des factures en cours. 

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d’informations budgétaires et comptables et de la saisine, le cas échéant, du contrôleur financier.

Les modalités et les seuils de contrôle budgétaire mis en œuvre par le délégataire résultent des dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. 

Article 4 – Obligations du délégant 

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrage de Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d’ordonnateur. 

Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires, soit 831 530 € en AE et CP au financement des dépenses visées à l’article 1. 

Il fournit en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de la présente délégation, notamment les références d’imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément relatif à la certification du service fait. 

Article 5 – Exécution financière de la délégation 

L’appréciation de la soutenabilité budgétaire est assurée par le délégant. 

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l’exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits :

• du programme 230 Vie de l’élève ;
• du BOP : 0230-CENT ; 
• de l’UO : 0230-CENT-SCOL ; 
• domaine fonctionnel : 0230-06 ;
• centre financier : 0230-CENT-SCOL ;
• centre de coûts : CENSCO3075 ;
• code activité : 023000CSCE03
  du service délégant sur lesquels seront imputées les dépenses.

Des comptes rendus périodiques sont organisés entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d’exécution de la présente délégation. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution des opérations en cours concernées. 

Article 6 – Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis à chacun. 

Article 7 – Durée, reconduction et résiliation du document

La présente délégation prend effet à la date de signature des parties concernées.

Cette délégation prend fin à l’initiative d’une des parties, sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois.

Cette convention sera publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025,