bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commission administrative paritaire

Institution à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie

NOR : MENH1000259A

MEN - DGRH C1-2


Vu code de l'Éducation, notamment article R. 264-2 ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi organique n° 99-209 du 19-3-1999 ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 modifié ; décret n° 2008-1386 du 19-12-2008 ; arrêté du 23-8-1984 modifié ; arrêté du 8-2-2010
Article 1 - Est instituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
 
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
 
Grades
Nombre de représentants
Personnel Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint administratif principal de deuxième classe
1
1
1
1
Adjoint administratif de première classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de deuxième classe
2
2
2
2
 
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l' arrêté du 23 août 1984 susvisé.
 
Article 4 - La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 30 mars 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines,

Josette Théophile