bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010

Organisation générale

Déconcentration administrative

Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte, de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du MEN

NOR : MENH0927085A

MEN - DGRH C1-2

Vu code de l'Éducation ; code général des Collectivités territoriales ; code des Pensions civiles et militaires de retraite ; loi organique n° 99-209 du 19-3-1999 modifiée ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 modifiée ; loi organique n° 2009-969 du 3-8-2009 ; loi n° 61-814 du 29-7-1961 modifiée ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 2001-616 du 11-7-2001 modifiée ; loi n° 2004-193 du 27-2-2004 modifiée ; décret n° 82-447 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 82-624 du 20-7-1982 modifié ; décret n° 84-1051 du 30-11-1984 modifié ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 modifié ; décret n°89-271 du 12-4-1989 modifié ; décret n° 91-462 du 14-5-1991 modifié ; décret n° 91-783 du 1-8-1991 modifié ; décret n° 91-784 du 1-8-1991 modifié ; décret n° 91-1195 du 27-11-1991 modifié ; décret n° 91-1229 du 6-12-1991 modifié ; décret n° 94-874 du 7-10-1994 modifié ; décret n° 94-1016 du 18-11-1994 ; décret n° 94-1017 du 18-11-1994 ; décret n° 94-1020 du 23-11-1994 modifié ; décret n° 96-273 du 26-3-1996 modifié ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1027 du 26-11-1996 modifié ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; décret n° 98-844 du 22-9-1998 modifié ; décret n° 2002-634 du 29-4-2002 modifié ; décret n° 2002-828 du 3-5-2002 modifié ; décret n° 2003-1307 du 26-12-2003 ; décret n° 2005-1228 du 29-9-2005 modifié par décret n° 2006-1458 du 27-11-2006 ; décret n° 2006-1732 du 23-12-2006 ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 modifié ; décret n° 2006-1761 du 23-12-2006 modifié ; décret n° 2006-1762 du 23-12-2006 modifié ; décret n° 2007-658 du 2-5-2007 ; convention entre l'État et la Polynésie française relative à l'éducation du 4-4-2007

Article 1 - Les vice-recteurs des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte, de Nouvelle Calédonie et, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

I - Corps de catégorie C

1° Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.

2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991.

3° Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé.

II - Corps de catégorie B

1° Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'Éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.

3° Assistants de service social du ministère chargé de l'Éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé.

4° Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'Éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé.

5° Techniciens de l'Éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.

III - Corps et emploi de catégorie A

1°Attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 susvisé.

2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

3° Médecins de l'Éducation nationale et médecins de l'Éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Article 2 - Les pouvoirs délégués aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont les suivants :

I - En matière de recrutement

1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.

II - En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.

4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé.

8° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.

10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé.

13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale ou du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

III - En matière de déroulement de carrière

1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.

2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.

5° Mise en cessation progressive d'activité.

6° Avancement d'échelon.

IV - En matière de mutation

1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.

V - En matière de cessation de fonctions

1° Admission à la retraite.

2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

3° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste.

4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.

5° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre 1 du code des Pensions civiles et militaires de retraite.

Article 3 - Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I et aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 - Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1 du présent arrêté sont les suivants :

I - En matière de recrutement

1° Établissement de la liste d'aptitude.

2° Recrutement.

3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

4° Prorogation de stage.

5° Prolongation de stage.

6° Titularisation.

7° Classement dans le corps.

8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II - En matière de modalités d'exercice des fonctions

Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

III - En matière de déroulement de carrière

1° Établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.

2° Classement dans le grade.

3° Notation.

4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

IV - En matière de mutation

1° Opérations de mutations au sein du territoire.

2° Opérations de mutations hors du territoire.

V - En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI - En matière de cessation de fonctions

1° Acceptation de démission.

2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. À cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.

Article 6- L'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale est abrogé.

Article 7 - Les vice-recteurs des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte, de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010

Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel