bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Nomination sur les emplois fonctionnels supérieurs d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints

NOR : MEND0900281N

MEN - DE B1-2


Texte adressé aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie adjointes et adjoints ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux rectrices et recteurs d'académie et aux chefs de service
La présente note de service apporte des précisions sur les conditions de mobilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints. Il s'agit d'inscrire désormais la mobilité dans un parcours de carrière construit et maîtrisé.
Il s'agit aussi, dans la perspective d'élargissement des viviers de recrutement, de rappeler les règles de nomination dans ces emplois.
 
Les inspecteurs d'académie assurent, sous l'autorité directe du recteur, la mise en oeuvre de la politique éducative définie par le ministre de l'Éducation nationale. Ils contribuent également, dans leur département, à la mise en ouvre de toutes politiques publiques à caractère éducatif arrêtées par le Gouvernement.
 
Ils sont choisis et nommés en raison de leur sens élevé de l'État, de l'action publique et de l'intérêt général. La qualité de leur engagement repose sur des compétences établies et vérifiées.
La nomination dans l'emploi d'I.A. D.S.D.E.N. ou d'I.A.A., qui demande une expérience diversifiée, ne saurait être considérée comme une fin de carrière. Elle s'inscrit plutôt dans un cursus placé sous le signe de la mobilité fonctionnelle et géographique au service des institutions.
 
Ces personnels qui exercent des fonctions élevées au sein de l'Éducation nationale peuvent également envisager d'exercer des fonctions de haut niveau dans d'autres ministères ou instances européennes et internationales.
Les emplois d'I.A.-D.S.D.E.N. et d'IAA ont vocation à être pourvus, en tant que de besoin, tout au long de l'année scolaire.
 
L'importance stratégique de ces fonctions suppose que les vacances soient pourvues dans de brefs délais, en privilégiant la meilleure adéquation des candidats aux caractéristiques des postes à pourvoir.
 
Afin d'établir, avec pertinence, le vivier nécessaire à un tel objectif, il est demandé aux candidats de faire connaître, dans le cadre de la procédure ci-dessous décrite, leur intention de mobilité.
La direction de l'encadrement s'emploiera, en fonction des vacances d'emploi, à affecter les candidats sur des postes en tenant compte de leur motivation, de leur profil et, dans la mesure du possible, de leurs demandes spécifiques.
1 - Rappel des conditions à remplir pour être nommés dans ces emplois
Peuvent être nommés dans l'emploi d'I.A.-D.S.D.E.N. et d'IAA, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (I.A.-I.P.R.) titulaires et pour les emplois d'I.A.-D.S.D.E.N., dans la limite de cinq pour cent des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de service en cette qualité.
Peuvent également être nommés dans ces emplois, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Les fonctionnaires autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA ou de l'École polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré. Une commission examine notamment le respect de cette dernière condition.
2 - Formalités relatives aux modalités de candidature à une première nomination dans l'emploi d'I.A.-D.S.D.E.N. ou d'I.A.A. et à la mobilité des I.A.-D.S.D.E.N. et I.A.A. déjà nommés
Les I.A.-D.S.D.E.N., les IAA et les IA IPR doivent déclarer une fois l'an, et, au plus tard, le 7 mai 2009, au Directeur de l'encadrement, leur candidature ou leur intention de mobilité.
Ils formuleront :
- une lettre de motivation dactylographiée (deux pages maximum) ;
- un curriculum vitae synthétique (deux pages maximum) faisant apparaître les compétences développées, les principales fonctions exercées par le candidat et les dates correspondantes ;
- un rapport d'activités . Ce rapport doit contenir explicitement les trois rubriques suivantes :
1) Missions et objectifs confiés par l'institution au cours des dernières années ;
2) Principales actions engagées personnellement sur le terrain ;
3) Bilan des différentes actions, résultats obtenus et moyens mis en ouvre au regard, plus particulièrement pour les I.A.-D.S.D.E.N. et les I.A.A., des caractéristiques du département (atouts, faiblesses, difficultés spécifiques.). Ce document sera daté, signé, et identifié par les noms, prénom, emploi occupé actuellement et localisation du candidat.
. Les administrateurs civils candidats doivent fournir :
- une lettre de motivation dactylographiée de deux pages maximum ;
- un curriculum vitae synthétique (deux pages maximum) faisant apparaître les compétences développées, les principales fonctions exercées et les dates correspondantes ;
- un rapport d'activités .
. Pour les candidats qui n'appartiennent pas au corps des I.A.-I.P.R. ou des administrateurs civils l'inscription se fait dans le cadre des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'État.
Les candidats transmettent un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations fournies. En outre, ces candidats doivent fournir une lettre de motivation dactylographiée et un curriculum vitae synthétique de deux pages maximum.
Une commission se réunira si des candidatures le nécessitent. La validation d'une candidature ne préjuge en rien de l'affectation du candidat sur un poste. Elle permet seulement de prendre en compte sa candidature, au même titre qu'un autre candidat, remplissant les conditions statutaires d'accès à ces emplois.
3 - La fiche d'évaluation du candidat
Afin d'apprécier les compétences des candidats et de vérifier qu'ils répondent au mieux aux spécificités de chacun des postes qui sera offert, il est demandé au candidat de joindre à son dossier de mobilité une fiche d'évaluation, complétée par leur supérieur hiérarchique.
Le modèle figure sur le site http:/www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement / emplois fonctionnels / I.A. D.S.D.E.N. ».
Cette fiche est rédigée par le supérieur hiérarchique, après un entretien présentiel avec chaque candidat. Cette formalité est obligatoire.
Le supérieur hiérarchique formulera, pour chacun des candidats, un avis circonstancié sur la capacité à exercer les fonctions d'I.A.A. ou d'I.A.-D.S.D.E.N. et le cas échéant, mettra en évidence le type de département qui peut lui être confié.
Les candidatures seront recueillies sur le formulaire « fiche d'inscription » sous format rtf, disponible en ligne à l'adresse suivante : http:/www.education.gouv.fr rubrique « personnels d'encadrement / emplois fonctionnels / I.A. D.S.D.E.N. ».
L'ensemble des informations « Données personnelles et professionnelles » est à compléter obligatoirement. Les candidats indiqueront le ou les numéros de téléphone et l'adresse e-mail auxquels ils pourront être joints personnellement.
4 - Transmission des candidatures
Les intentions de mobilité recueillies sur une fiche (formulaire rtf) et le curriculum vitae seront transmis directement et le plus rapidement possible, par courrier électronique , au bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2) de-b1-2@education.gouv.fr
Le titre du message précisera le nom, prénom, fonctions du candidat, et l'objet « mobilité des I.A. D.S.D.E.N. et des IAA ».
La direction de l'encadrement adressera, au candidat, par voie électronique une confirmation de réception du dossier.
Les dossiers de candidature doivent parvenir revêtus de l'avis hiérarchique, le 7 mai 2009 au plus tard, à la direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2), 72, rue Regnault Paris 13ème.
5 - Un entretien avec le directeur de l'encadrement
Les candidats seront conviés à un entretien par le directeur de l'encadrement. Cet entretien permettra aux candidats de présenter leur projet professionnel, les éléments de motivation ainsi que les principaux éléments de leur carrière (postes occupés, mobilité fonctionnelle réalisée, formations suivies, investissement dans des projets de réforme de l'État.).
6 - Les vacances d'emplois
Les postes qui se libèreront au cours de l'année seront publiés sur le site « EVIDENS » et auront vocation à être pourvus par les candidats ayant fait acte de candidature avant le 7 mai 2009. Toutefois, afin d'assurer au mieux l'adéquation poste / personne sur ces emplois, il est indispensable que le directeur de l'encadrement puisse disposer du vivier le plus large possible, c'est la raison pour laquelle il n'est pas exclu que des candidatures ponctuelles puissent être recevables au cours de l'année. De même, le directeur de l'encadrement peut solliciter en cours d'année pour les besoins du service tout personnel qualifié pour un emploi devenant vacant.
Afin de disposer de la souplesse nécessaire et sans remettre en cause le principe de l'affectation à la direction d'une inspection académique, la fiche d'intention de mobilité fera apparaître désormais de larges aires géographiques (est, ouest, nord, sud, région parisienne, outre-mer). Les nominations seront prononcées tout au long de l'année en fonction de l'intérêt du service.
 
Formulaire de candidature

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale

et par délégation,

Le directeur de l'encadrement

Roger Chudeau