bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Déconcentration

Déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du MEN

NOR : MENH0805246D

MEN - DGRH C1-2 / BCF

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 92-604 du 1-7-1992 mod., not. art. 14 ; avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'Éducation nationale du 21-2-2008 ; le Conseil d'État (section des finances) entendu

Article 1 - L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants :
« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ;
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
- soit consécutivement à une démission acceptée ;
- soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
- soit consécutivement à un abandon de poste. »
2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
- soit consécutivement à une démission acceptée ;
- soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
- soit consécutivement à un abandon de poste. » 
Article 2 - L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « de celui-ci, » sont insérés les mots : « au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et » ;
2° Au b du 1°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
3° Au b du 2°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
4° Au c du 2°, le mot : « départemental » est supprimé
Article 3 - Le ministre de l'Éducation nationale et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 12 décembre 2008
François Fillon
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos 
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Éric Woerth