bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Parcoursup

Application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation - Bassins de recrutement de référence des formations

NOR : ESRS2006276A

Arrêté du 20-3-2020 - J.O. du 29-3-2020

MENJ - MESRI - DGESIP - MOSS

Vu Code de l'éducation, notamment article L. 612-3 ; avis du Cneser du 10-3-2020

Article 1 - Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.

 

Article 2 - L'arrêté du 26 mars 2019 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation est abrogé.

 

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 mars 2020

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal