Bulletin officiel spécial n°3 du 28 mars 2019
Application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation - Bassins de recrutement de référence des formations
NOR : ESRS1907772A
Arrêté : du 26-3-2019 - J.O. du 27-3-2019
Emetteur : MESRI - DGESIP A2-2
Vu Code de l'éducation, notamment article L. 612-3 ; avis du Cneser du 11-3-2019
Article 1 - Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les règles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2019
La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,Frédérique Vidal