bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Accès à la classe exceptionnelle des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs des écoles - année 2018

NOR : MENF1829136N

Note de service n° 2018-135 du 21-11-2018

MENJ - DAF D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Référence : arrêté du 11-8-2017 ; note de service n° 2018-020 du 23-2-2018

La note de service citée en référence a défini les modalités d'accès aux tableaux d'avancement établis en vue de la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat appartenant aux échelles de rémunération (ECR) susmentionnées.

La présente note de service a pour objet de préciser les règles applicables à compter des promotions au titre de l'année 2018 pour la prise en compte des fonctions éligibles à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.

1° Les services accomplis dans une école ou établissement relevant de la liste mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 et rappelée ci-dessous, sont comptabilisés comme des services à temps plein s'ils correspondent à au moins 50 % de l'obligation réglementaire de service du maître :

- les années d'affectation dans une école ou un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ;

- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;

- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.

2° Les fonctions, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 précité, analogues à celles de directeur départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire au sein d'une association sportive reconnue par l'Etat, sont prises en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction.

3° Les fonctions, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 précité, analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat reconnus par l'État pour les maîtres justifiant d'une certification dans le domaine de la formation d'enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sont prises en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction.

À l'exception des fonctions listées aux paragraphes 1°, 2° et 3° de la présente note, le principe reste, pour l'ensemble des autres fonctions éligibles, qu'elles doivent avoir été exercées sur l'intégralité du service.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert