bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

Esthétique, cosmétique, parfumerie, création et conditions de délivrance : modification

NOR : MENE1701068A

Arrêté du 11-1-2017 - J.O. du 31-1-2017

MENESR - DGESCO A2-3

Vu arrêté du 23-7-2003 ; avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » du 14-11-2016

Article 1 - La sous-partie « S3-3 - réglementation professionnelle (selon la réglementation en vigueur) » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I.b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

  

Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.

  

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 11 janvier 2017

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe 1

S  3 - 3 RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

(selon la réglementation en vigueur)

CONNAISSANCES

LIMITES DE CONNAISSANCES

 

1- EXERCICE DE LA PROFESSION

1-1 Réglementation de la profession d'esthéticien(ne)

 

 

 

 

1-2 Métiers et emplois ; conventions collectives des divers secteurs d'activité de l'esthéticien(ne)

 

1-3 Conditions d'exercice

- Artisanat (fixe, itinérant)

  • nomenclature des métiers: métiers de service
  • titres d'artisan, de maître-artisan

- Entreprises de distribution sélective 

- Autres entreprises (production, distribution, services)

- Travailleur indépendant

 

- préciser les  conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien(ne)

- préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens (nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales

 

- présenter  la diversité des métiers et des emplois selon les secteurs d'activité

- analyser les droits et obligations relatifs aux conventions collectives

 

- définir les services fournis à la clientèle dans l'exercice professionnel et préciser les incidences (qualité de service, information, protection et sécurité du consommateur) 

- indiquer les conditions d'accès au titre d'artisan, de maître-artisan, de travailleur indépendant

 

2- OBLIGATIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES APPAREILS ÉMETTEURS DE RAYONNEMENTS ULTRA VIOLETS

 

- mettre en relation les aspects réglementaires et les incidences sur le choix des appareils à usage professionnel, leur mise en œuvre, le contrôle technique, la formation des professionnels et l'information du public

3- PUBLICITÉ DES PRIX ET DES SERVICES

3.1 Affichage des prestations

 

3.2 Affichage des prix, des tarifs des prestations

 

 

3.3 Notes et factures

 

3.4 Organismes de contrôle : DGCCRF, administration fiscale

 

 

- analyser ou proposer des affichages de prestations en conformité avec les compétences de l'esthéticien(ne)

- présenter les règles de l'affichage obligatoire des prix et des tarifs

- préciser les conditions de délivrance d'une note et d'une facture et les éléments portés sur ces documents

- indiquer les missions des organismes de contrôle

 

4- RÉGLEMENTATION DES PRODUITS COSMÉTIQUES

Le règlement (CE n° 1223/2009) du parlement européen et du conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013

 

 

 

 

Définition du produit cosmétique, du médicament

- présenter la réglementation européenne

- identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien(ne) dans son exercice professionnel

- mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques

- mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance 

 

- comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament