bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Esthétique, cosmétique, parfumerie, création et conditions de délivrance : modification

NOR : MENE1701067A

Arrêté du 11-1-2017 - J.O. du 31-1-2017

MENESR - DGESCO A2-3

Vu arrêté du 22-4-2008 ; avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » du 14-11-2016

Article 1 - La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel» de la partie « savoirs associés » de l'annexe I.b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

  

Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.

 

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

 

Fait le 11 janvier 2017

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe 1

S6 - CONNAISSANCE DU MILIEU PROFESSIONNEL

 

CONNAISSANCES

 

LIMITES DE CONNAISSANCES

1. CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE

 

1.1 Formes juridique et commerciale

- Entreprises individuelles

- Entreprises sociétaires

- Formes de commerce (indépendant, associé, intégré)

 

1.2 Régimes d'imposition

 

 

1.3 Démarches administratives d'installation

- Artisanat

- Commerce

 

1.4 Organigramme de l'entreprise

 

 

1.5 Organismes de contrôle

- Union de recouvrement (Urssaf)

- Centre des impôts

- Inspection du travail

- DGCCRF, DDCCRF

- ANSM

 

1.6 Obligations du chef d'entreprise

1.6.1 Assurances

- Responsabilité civile

- Responsabilité des biens

- Responsabilité des locaux

 

1.6.2 Documents à disposition des organismes de contrôle et/ou du personnel

- Registre du personnel

- Registre de sécurité

- Plan d'évacuation des locaux

- Registre d'évaluation des risques

- Déclaration unique d'embauche

- Attestation de visite d'embauche et de visites médicales

- Tableau d'affichage

- Convention collective

- Registre du délégué du personnel

- Diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, attestation de reconnaissance de qualification

- Répartition des congés

- Planning d'activités

- Règlement intérieur

- Affichage des prix

 

1.7 Contrats de travail

 

 

 

2. OUTILS DE GESTION

 

2.1 Pour les fournisseurs

- Bon de commande

- Bon de livraison

- Factures

- Bon de retour

2.2 En interne

- Fiches d'inventaire

- Logiciels (financier, personnel de l'entreprise, produits, clientèle, ...)

- Planning

 

3. AGENCEMENT DES ESPACES PROFESSIONNELS (ESTHETIQUE ET PARFUMERIE)

 

3.1 Différents espaces professionnels

Accueil

Espace détente

Espace de vente

Cabines de soins esthétiques

Zones de stockage

Sanitaires

Local à destination du personnel

 

3.2 Équipement des différents espaces professionnels

- Mobilier

- Matériel

 

3.3 Facteurs d'ambiance

- Ambiances visuelle, olfactive, sonore

- Facteurs de confort (matériau, linge, boissons chaudes et rafraîchissements, ...)

 

4. HYGIENE EN MILIEU PROFESSIONNEL

 

4.1 Risques de contamination dans l'exercice professionnel - dispositions réglementaires relatives à l'hygiène générale par référence au règlement sanitaire en vigueur

 

4.2 Traitement des contaminations

- La stérilisation à froid

 

4.3 Hygiène du matériel

- Appareils

- Instruments

- Accessoires

 

4.4 Hygiène du linge

 

 

4.5 Hygiène des locaux et des équipements

 

 

 

 

 

 

5. RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ESTHETICIEN(NE)

 

5.1 - Tout texte réglementaire en vigueur

 

 

 

 

 

 

 

5.2 Réglementation des produits cosmétiques

 

Le règlement (CE n° 1223/2009) du parlement européen et du conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013

 

 

 

 

 

 

Définition du produit cosmétique, du médicament

 

 

 

6. CULTURE PROFESSIONNELLE

 

- Fournisseurs,  délégués commerciaux et technico-commerciaux

- Animateurs, formateurs

- Distributeurs

- Presse professionnelle

- Évènements professionnels

 

 

Définir les différentes formes.

Enumérer les caractéristiques de chacune.

 

 

 

Nommer les différents régimes d'imposition.

Indiquer leurs caractéristiques.

 

Citer pour chaque catégorie les organismes d'immatriculation.

 

 

Interpréter un organigramme.

Se situer dans une entreprise.

 

 

Énumérer les différents organismes de contrôle.

Préciser les obligations de l'entreprise par rapport à ces organismes.

 

 

 

 

 

Indiquer le rôle de chaque type d'assurances.

Repérer sur un extrait de contrat les risques couverts, les garanties.

 

 

Indiquer l'organisme de contrôle référent pour chaque document.

Justifier le caractère obligatoire de la mise à disposition de ces documents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cf. Prévention santé environnement

 

 

 

 

 

Exploiter les différentes informations des documents de gestion.

Définir la finalité de chacun des outils.

Indiquer le mode de renseignement de chacun.

 

 

Indiquer la fonction de chacun de ces outils.

Interpréter des données, des informations.

 

 

 

 

 

Énumérer les différents espaces.

À partir d'exemple(s), commenter l'agencement.

 

 

 

 

 

 

 

Énumérer l'équipement nécessaire à l'aménagement fonctionnel d'un espace professionnel donné.

 

 

 

Indiquer le rôle des facteurs d'ambiance.

À partir de situations données, argumenter le choix ou proposer et justifier les facteurs d'ambiance.

 

 

 

 

Énoncer les risques de contamination pouvant survenir (pour le client et le professionnel).

Énoncer les principes généraux d'hygiène générale relatifs à la profession.

 

Énoncer le but recherché.

Décrire le protocole de la stérilisation à froid.

 

Décrire et justifier les opérations de décontamination, de désinfection liées à l'usage des matériels (protocoles).

 

 

Énoncer et justifier le protocole d'entretien du linge utilisé lors de la pratique professionnelle.

 

Énoncer et justifier le protocole d'entretien des locaux et des équipements (volume de rangement, mobilier).

 

 

 

 

 

 

 

- Préciser les conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien(ne)

 

- Préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens(nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales

 

 

- Présenter la réglementation européenne

- Identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien(ne) dans son exercice professionnel

- Mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques

- Mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance

 

 

- Comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament

 

 

 

 

Citer le rôle de chacun dans le milieu professionnel.

Nommer les grands groupes industriels et les principales entreprises qui les composent.

Différencier les marques de parfumeries sélectives et les marques de la cabine.

Nommer les principaux distributeurs de la parfumerie et de l'esthétique sur le marché.

Nommer les principaux magazines et évènements professionnels.