bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Titres et diplômes

Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale

NOR : MENS1529734D

Décret n° 2016-21 du 14-1-2016 - J.O. du 16-1-2016

MENESR - DGESIP A1-2

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-1 à D. 612-32-4, D. 613-1 à D. 613-5, D. 636-48 à D. 636-67 ; code de la santé publique, notamment articles D.4351-7 et suivants ; avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 29-6-2015 ; avis du CSE du 2-7-2015 ; avis du Cneser du 7-7-2015

Publics concernés : étudiants et personnels des lycées comportant des sections de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (Ifmem).

Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE Merm).

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015, ainsi qu'aux étudiants obtenant le DE Merm à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012.

Notice : le texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale. L'obtention de l'un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence.

Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

  

Article 1 - Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :

1° Après le cinquième alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; »

2° L'article D. 636-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012). »

  

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 14 janvier 2016

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon