bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Avancement au grade de directeur de centre d'information et d'orientation

NOR : MENH16330003N

Note de service n° 2016-194 du 15-12-2016

MENESR - DGRH B2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs de grand établissement
Référence. : décret. n° 91-290 du 20-3-1991 modifié

Dans la perspective de la constitution du corps des psychologues de l'éducation nationale au 1er septembre 2017 et conformément aux engagements pris dans le cadre des groupes de travail sur les métiers enseignants et assimilés, des mesures transitoires et une procédure exceptionnelle sont mises en place pour l'accès des conseillers d'orientation-psychologues au grade de directeur de centre d'information et d'orientation. Au titre de l'année 2017, l'accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation n'est pas subordonné à la prise de fonction de directeur de centre d'information et d'orientation. Les personnels promus ne sont pas tenus d'occuper des fonctions de directeur de centre d'information et d'orientation.

I - Orientations générales

La présente note de service a pour objet d'indiquer, pour l'année 2017, les modalités d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation.

La note de service n° 2015-21 du 17 décembre 2015 est abrogée.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié, vous devrez examiner tous les dossiers des conseillers d'orientation-psychologues promouvables.

Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre, après examen de vos propositions et sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps, dont la date prévisionnelle est fixée au mardi 25 avril 2017.

Pour établir vos propositions d'inscription au tableau d'avancement, vous examinerez la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des personnels promouvables. Vous porterez une attention particulière aux agents les plus expérimentés, qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et dont la valeur professionnelle incontestée ne peut plus être reconnue qu'à l'occasion d'une promotion de grade, notamment les agents ayant trois ans au moins d'ancienneté dans l'échelon terminal.

II - Conditions requises

En application de l'article 16 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié, peuvent accéder au grade de directeur de centre d'information et d'orientation tous les conseillers d'orientation-psychologues ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 août 2016 et qui sont en position d'activité, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration, ou en position de détachement.

Les agents en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.) qui sont promouvables doivent être examinés au même titre que les autres agents.

III - Critères servant à l'établissement des propositions des recteurs

Vos propositions d'inscription au tableau d'avancement se fondent sur la valeur professionnelle des conseillers d'orientation-psychologues promouvables, qui s'exprime notamment par la notation et par l'appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels. Afin de faciliter l'établissement de vos propositions, vous vous appuierez sur les éléments d'appréciation définis ci-après et repris dans la fiche de synthèse annexée.

3.1. Notation

La notation est celle arrêtée au 31 août 2016, sauf classement initial au 1er septembre 2016.

3.2. Expérience et investissement professionnels

La valeur professionnelle des conseillers d'orientation-psychologues se fonde sur l'appréciation de leur expérience et de leur investissement professionnels dans le cadre de leurs missions accomplies au sein d'un centre d'information et d'orientation ou d'un établissement mais également dans le cadre d'activités spécifiques. Les critères de l'expérience et de l'investissement professionnels sont à rechercher dans les domaines suivants.

3.2.1. Parcours de carrière

L'expérience professionnelle des conseillers d'orientation-psychologues s'apprécie en tout premier lieu par référence à leur parcours de carrière. Vous veillerez à proposer l'inscription au tableau d'avancement non seulement des personnels les plus expérimentés et dont la valeur professionnelle est avérée, mais aussi d'agents moins avancés dans la carrière qui exercent leur mission de façon remarquable en faisant preuve d'un investissement professionnel exceptionnel.

3.2.2. Parcours professionnel

L'examen du parcours professionnel des agents doit permettre d'apprécier, sur la durée, l'intensité de leur investissement professionnel.

L'investissement professionnel peut être apprécié, en particulier, à travers les compétences acquises en matière d'animation, de coordination ou de formation, et au titre de fonctions spécifiques exercées.

Dans ce cadre, constituent notamment des éléments d'appréciation :

- l'aptitude aux fonctions d'animation et de coordination : mise en œuvre ou participation à des projets au sein d'équipes plurielles ; aptitude à encadrer une équipe, sens du travail en équipe, disponibilité ; aptitude à la négociation, ouverture d'esprit, capacité d'expertise ;

- exercices d'activité et de fonctions spécifiques : participation à des actions de formateur, de tuteur ou de conseiller en formation continue ; faisant fonction de directeur de centre d'information et d'orientation, de directeur adjoint à la délégation régionale de l'Onisep, d'inspecteur de l'éducation nationale « information et orientation ».

IV - Constitution des dossiers servant à l'établissement des propositions

4.1. I-Prof

L'outil I-Prof est utilisé pour l'élaboration des CV.

Cette utilisation d'I-Prof s'inscrit dans le contexte général de la redéfinition du parcours professionnel, de la carrière et de la rémunération des personnels d'orientation. Cet outil a dans un premier temps vocation à fournir, par le CV, les informations servant de support à l'évaluation du parcours professionnel pour cette procédure exceptionnelle. Dans un second temps, son utilisation permettra aux personnels une appropriation progressive en phase avec les futures modalités d'évaluation et de gestion de leur carrière.

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement par un message sur I-Prof, qu'ils remplissent les conditions statutaires. L'application i-Prof permet à chaque agent d'accéder à son dossier d'avancement de grade qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l'administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l'agent.

L'attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d'actualiser et d'enrichir, via i-Prof, les données figurant dans leur dossier en saisissant dans le menu « Votre CV », les différentes données qualitatives les concernant. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

4.2. Lieu d'examen du dossier

Les personnels en activité dans les académies, remplissant les conditions statutaires, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection, verront leur situation examinée dans l'académie où ils exercent en 2016-2017.

Il est rappelé que les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l'académie de Caen.

Les personnels détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, mis à disposition, détachés à l'étranger et affectés à Mayotte et Wallis-et-Futuna et mis à disposition de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française relèvent du bureau DGRH B2-4.

Les dossiers des agents dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle Calédonie prend effet en février 2017 sont examinés dans leur académie d'affectation actuelle. De même, les agents affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Nouvelle Calédonie, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2017, voient leur dossier examinés par le bureau DGRH B2-4 du ministère.

S'agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche de synthèse doit être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique. En ce qui concerne les agents affectés à Mayotte et à Wallis-et-Futuna et mis à disposition de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française, la fiche de synthèse porte les avis du chef d'établissement ainsi que du vice-recteur.

La fiche de synthèse renseignée doit parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 24 février 2017.

V. Examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle et établissement des propositions du recteur

5. 1. Appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels

Vous veillerez à formuler, pour chaque promouvable, une appréciation portant sur le degré d'expérience et d'investissements professionnels. Elle se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l'ensemble des critères de la valeur professionnelle. Cette appréciation doit être le soutien nécessaire de votre proposition.

Cette appréciation s'appuie sur la notation, le parcours de carrière, le parcours professionnel à travers le CV et sur l'avis du directeur du centre d'information, d'orientation, du responsable de l'établissement au sein duquel le promouvable est affecté ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Cet avis prend la forme d'une appréciation littérale. Il a pour objet de manifester la reconnaissance de la valeur professionnelle en vue d'une promotion de grade. Vous ferez en sorte que chaque conseiller d'orientation-psychologue promouvable puisse prendre connaissance de l'avis émis sur son dossier dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.

L'appréciation du recteur se décline en quatre degrés :

- Exceptionnel

- Très satisfaisant

- Satisfaisant

- Insuffisant

Vous veillerez à n'attribuer l'appréciation « Exceptionnel » qu'à 10% des promouvables affectés dans votre académie.

5. 2. Établissement des propositions par le recteur

Les critères définis vous permettent d'établir un classement à l'aide du barème figurant en annexe de la présente note. Il est rappelé que ce barème, qui a une valeur indicative, est destiné à vous aider à arrêter la liste de vos propositions.

Compte tenu des possibilités de promotions, vous veillerez à ne transmettre qu'un nombre raisonnable de propositions qui devra correspondre au plus à 20 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie. Dans les académies où l'effectif des promouvables est inférieur à 8, vous proposerez un seul promouvable.

S'agissant du degré d'appréciation « Exceptionnel », l'intégralité de vos propositions est transmise.

Conformément aux orientations générales, vos propositions concerneront notamment des conseillers d'orientation-psychologues ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade, et dont vous aurez jugé la valeur professionnelle suffisante pour un accès au grade d'avancement.

Vous consulterez les commissions administratives compétentes sur ces propositions.

Une fiche de synthèse sera établie. Elle reprend les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés ainsi que les avis et appréciation.

VI - Transmission des propositions

Le tableau de vos propositions est établi dans l'ordre du barème sur le modèle annexé à la présente note. Le classement n'est pas juridiquement opposable aux choix que le ministre arrête après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Ce tableau ainsi que les fiches de synthèse doivent être transmis par courrier au bureau DGRH B2-3 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13) et par voie électronique à l'adresse jacques.mathieu@education.gouv.fr au plus tard le vendredi 17 mars 2017.

VII - Établissement du tableau d'avancement et communication des résultats

Il sera procédé, après examen des propositions académiques et avis de la commission administrative paritaire nationale, à la nomination au grade de directeur de centre d'information et d'orientation dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

La liste des personnels promus sera publiée sur Siap.

Cette liste sera affichée pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72 rue Regnault, Paris 13e.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

       

Annexes