bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Diplômes professionnels

Dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR : MENE1517591A

Arrêté du 20-7-2015 - J.O. du 5-8-2015

MENESR - DGESCO A2-3

Vu code de l'éducation ; code du travail ; avis de la commission professionnelle consultative « Bois et dérivés » du 5-12-2014 ; avis du CSE du 2-7-2015

Article 1 - Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe, doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, et de la session 2017 pour les spécialités de baccalauréat professionnel.

 

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 juillet 2015

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe

Liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur

Groupe I : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage)

Brevet d'études professionnelles bois : option construction bois

Certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois

Certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois

Certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur

  

Groupe II : diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage)

Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois

Brevet professionnel charpentier bois