Bulletin officiel n° 4 du 23 janvier 2014
Indemnités propres à certaines fonctions
Montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
NOR : MENF1328142A
Arrêté : du 23-12-2013 - J.O. du 28-12-2013
Emetteur : MEN - DAF C1
Vu code de l'éducation, notamment articles D. 241-36 à D. 241-38 ; décret n° 2013-1234 du 23-12-2013
Article 1 - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national d'évaluation du système scolaire, en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est fixé à 2 500 euros.
Article 2 - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve