Bulletin officiel n° 4 du 23 janvier 2014
Indemnités propres à certaines fonctions
Montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes
NOR : MENF1328139A
Arrêté : du 23-12-2013 - J.O. du 28-12-2013
Emetteur : MEN - DAF C1
Vu code de l'éducation, notamment articles D. 231-34 à D. 231-42 ; décret n° 2013-1233 du 23-12-2013
Article 1 - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est fixé à :
- 2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ;
- 2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.
Article 2 - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Article 3 - Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros. Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard Cazeneuve