Bulletin officiel n° 17 du 24 avril 2014
Diplômes professionnels
Dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur : modification
NOR : MENE1406716A
: arrêté du 19-3-2014 - J.O. du 2-4-2014
Emetteur : MEN - DGESCO A2-3
Vu le code de l'éducation ; code du travail ; arrêté du 8-11-2012
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2015 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de brevet professionnel et pour les spécialités de baccalauréat professionnel. »
Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2014
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye