Enseignements primaire et secondaire

 
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Diplômes professionnels

Dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR : MENE1238986A
arrêté du 8-11-2012 - J.O. du 23-11-2012
MEN - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation ; code du travail ; avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 9-2-2011 ; avis du CSE du 8-12-2011

Article 1 - Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative, en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2014 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, de la session 2015 pour les spécialités de baccalauréat professionnel.

 

Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 8 novembre 2012


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe
Liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur

 

Groupe I : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation)
Spécialités de baccalauréat professionnel

Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie

Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture

Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre, matériaux de synthèse

Ouvrages du bâtiment : métallerie

Travaux publics
Spécialités de brevet professionnel

Métiers de la pierre
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Serrurier-métallier

Constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse

Tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration

Couvreur
Mention complémentaire de niveau V

Zinguerie
Mention complémentaire de niveau IV

Peinture décoration
Spécialités de brevet d'études professionnelles

Réalisations du gros-œuvre

Réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse

Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment

Aménagement finition

Travaux publics

 

Groupe II : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception)
Spécialités de brevet professionnel

Couvreur

Construction d'ouvrages en aluminium, verre et matériaux de synthèse

Serrurerie-métallerie
Mention complémentaire de niveau IV

Technicien en énergies renouvelables

 

Groupe III : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage)
Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Maçon

Constructeur en béton armé du bâtiment

Constructeur en ouvrages d'art

Peintre-applicateur de revêtement

 

Groupe IV : diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation, réception et montage)
Spécialité de baccalauréat professionnel

Aménagement et finition du bâtiment
Spécialités de brevet professionnel

Peinture revêtement

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