bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Mouvement du personnel

Conseils, comités et commissions

Nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

NOR : MENF1402029A

Arrêté du 24-2-2014 - J.O. du 26-2-2014

MEN - DAF D1

Vu code de l'éducation, notamment article L. 914-1-2 ; décret n° 2013-1230 du 23-12-2013

Article 1 - Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. 

 

Article 3 - Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 24 février 2014

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon