bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Mouvement du personnel

Conseils, comités et commissions

Date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR : MENF1401956A

Arrêté du 24-2-2014 - J.O. du 26-2-2014

MEN - DAF D1

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 914-1-3, R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 ; décret n° 2013- 1231 du 23-12-2013

Article 1 - Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er avril 2014 qui, à cette date :

1° pour les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, et pour les maîtres de l'enseignement public exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sont en position d'activité ou de congé parental ;

2° pour les maîtres délégués, sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

 

Article 2 - Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 24 février 2014

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Guillaume Gaubert