Article 1- La composition du dossier qui doit accompagner la demande d'agrément présentée par une association en application de l'article D. 551-5 du code de l'éducation, relatif à l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, est fixée comme suit :

1. statuts à jour de l'association et récépissé de déclaration à la préfecture ;
2. liste des membres du conseil d'administration, ainsi que le cas échéant, de l'organe dirigeant ;
3. notice retraçant dans ses grandes lignes l'histoire et l'évolution de l'association ;
4. deux derniers rapports d'activité et deux derniers comptes de résultats ;
5. le cas échéant, décisions d'agrément ou de reconnaissance accordées par d'autres administrations de l'État ou d'agrément académique ;
6. notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe I au présent arrêté) ;
7. déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l'article D. 551-2 du code de l'éducation, signée par le président de l'association ou son représentant ;
8. description du projet éducatif avec les actions mises en œuvre, justifiant la demande d'agrément (nombre d'élèves et d'établissements concernés par les interventions ; liste des lieux d'intervention ; liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, etc.) ; 
9. liste des structures pour lesquelles l'association demande, si elle est agréée, l'extension de l'agrément conformément aux dispositions de l'article D. 551-3 du code de l'éducation ; information sur les moyens de contrôle de l'association sur ces structures (bilans, charte, système d'information, labellisation, etc.) ;
10. motivation explicite de la demande d'agrément, signée par le président de l'association ou son représentant ; 
11. évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre ; 
12. en cas de renouvellement d'agrément, un bilan complémentaire des actions éducatives menées pendant la période de l'agrément (selon une fiche de synthèse fournie par la DGESCO, accompagnée éventuellement des documents suivants : comptes rendus, retours d'établissements, coupures de presse et tous types d'éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de prendre la mesure du développement des actions menées par l'association, etc.).

Article 2 - L'arrêté du 24 août 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est abrogé.

Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait le 4 juillet 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Annexe I

Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

 

Notice de renseignements

Nom de l'association :

 

Siège social, adresse :

 

Téléphone :

 

Date de déclaration :

 

Reconnue d'utilité publique :

Si oui, date :

 

Agréée par une administration de l'État :

Si oui, laquelle :

 

Publications périodiques : titres, périodicité, tirage :

 

Nombre d'adhérents :

 

L'association bénéficie-t-elle de :

Mises à disposition de personnels de l'État ?

Si oui, nombre, administration d'origine :

 

Subventions de l'État ?

Si oui, liste des subventions accordées ou sollicitées pour l'exercice en cours :

 

L'association a-t-elle des représentants dans des instances officielles représentatives ?

Si oui, lesquelles :

 

 

Fait le                      , à

 

 

Le président de l'association.