bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Composition du dossier de demande d'agrément

NOR : MENE1300333A

Arrêté du 4-7-2013

MEN - DGESCO B3-4

Vu articles D. 551-1 à D. 551-12 du code de l'éducation

Article 1- La composition du dossier qui doit accompagner la demande d'agrément présentée par une association en application de l'article D. 551-5 du code de l'éducation, relatif à l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, est fixée comme suit :

1. statuts à jour de l'association et récépissé de déclaration à la préfecture ;
2. liste des membres du conseil d'administration, ainsi que le cas échéant, de l'organe dirigeant ;
3. notice retraçant dans ses grandes lignes l'histoire et l'évolution de l'association ;
4. deux derniers rapports d'activité et deux derniers comptes de résultats ;
5. le cas échéant, décisions d'agrément ou de reconnaissance accordées par d'autres administrations de l'État ou d'agrément académique ;
6. notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe I au présent arrêté) ;
7. déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l'article D. 551-2 du code de l'éducation, signée par le président de l'association ou son représentant ;
8. description du projet éducatif avec les actions mises en œuvre, justifiant la demande d'agrément (nombre d'élèves et d'établissements concernés par les interventions ; liste des lieux d'intervention ; liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, etc.) ; 
9. liste des structures pour lesquelles l'association demande, si elle est agréée, l'extension de l'agrément conformément aux dispositions de l'article D. 551-3 du code de l'éducation ; information sur les moyens de contrôle de l'association sur ces structures (bilans, charte, système d'information, labellisation, etc.) ;
10. motivation explicite de la demande d'agrément, signée par le président de l'association ou son représentant ; 
11. évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre ; 
12. en cas de renouvellement d'agrément, un bilan complémentaire des actions éducatives menées pendant la période de l'agrément (selon une fiche de synthèse fournie par la DGESCO, accompagnée éventuellement des documents suivants : comptes rendus, retours d'établissements, coupures de presse et tous types d'éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de prendre la mesure du développement des actions menées par l'association, etc.).


Article 2 - L'arrêté du 24 août 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est abrogé.


Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait le 4 juillet 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Annexe I

Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

 

Notice de renseignements


Nom de l'association :

 

Siège social, adresse :

 

Téléphone :

 

Date de déclaration :

 

Reconnue d'utilité publique :

Si oui, date :

 

Agréée par une administration de l'État :

Si oui, laquelle :

 

Publications périodiques : titres, périodicité, tirage :

 

Nombre d'adhérents :

 

L'association bénéficie-t-elle de :

Mises à disposition de personnels de l'État ?

Si oui, nombre, administration d'origine :

 

Subventions de l'État ?

Si oui, liste des subventions accordées ou sollicitées pour l'exercice en cours :

 

L'association a-t-elle des représentants dans des instances officielles représentatives ?

Si oui, lesquelles :

 

 

Fait le                      , à

 

 

Le président de l'association.