bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Conseils et comités

Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail

NOR : MENE1135623A

Arrêté du 28-12-2011 - J.O. du 13-1-2012

MEN - DGESCO A2-2

Vu code de la sécurité sociale, notamment le 2°) de l'article L. 221-1 et l'article L. 221-4 ; accord-cadre national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels du 1-2-1993 ; protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels du 1-10-1997 ; accord du 10-12-2003 intitulé « Nouvelles orientations pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels »

Article 1 - Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément au premier alinéa de l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, et des directions concernées des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il remplace le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels.

Article 2 - Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail exerce les missions suivantes :
- Il émet des avis et formule des propositions sur des projets de coopération entre les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et le réseau prévention de la sécurité sociale composé de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et de l'Institut national de recherche et de sécurité, d'autre part.
- Il contribue au développement et au suivi des coopérations régionales issues des accords nationaux du 1er février 1993 et du 1er octobre 1997 susvisés. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail noue des relations privilégiées avec le réseau francophone de formation en santé au travail avec lequel il établit des contacts réguliers.
- Il favorise l'intégration des compétences en santé et sécurité au travail dans les différents cursus de formation relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Il participe à la relation école-entreprise, en lien avec les branches professionnelles, notamment pour ce qui concerne les périodes de formation en milieu professionnel. Il propose, pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, des modalités d'accueil, de tutorat et d'accompagnement des élèves, étudiants et apprentis dans les formations aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de manière à préparer au mieux l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
- Il assure un rôle de diffusion régulière de l'information, auprès de l'ensemble des instances concernées et dans le cadre des formations mentionnées à l'alinéa précédent, concernant les ressources scientifiques, techniques et pédagogiques relatives à l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Dans ce contexte, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail établit des liens privilégiés avec les comités de pilotages académiques mis en place sur le plan régional dans le cadre des accords conventionnels liant les rectorats, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale et les régions.
- Il propose des plans d'actions pluri-annuels, et met en œuvre les modalités permettant d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés.
- Il rend compte de l'avancée de ses travaux par la rédaction d'un rapport annuel. Ce rapport fait l'objet d'une diffusion en tant que de besoin aux personnes intéressées par les problématiques d'enseignement de santé et de sécurité au travail.

Article 3 - Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est composé de seize membres :
- huit désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- huit désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le mandat de chaque membre est de quatre ans.

Article 4 - Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'autre par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des membres du conseil.

Article 5 - Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Ce bureau a pour fonction d'organiser les travaux du conseil, notamment :
- proposer les ordres du jour des différentes réunions ;
- s'assurer de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus de réunions ;
- proposer la mise en place de groupes de travail ad hoc et s'assurer de leur fonctionnement ;
- proposer la participation de personnes qualifiées aux travaux, ceci en fonction des sujets traités et des thèmes abordés ;
- préparer le rapport d'activité annuel.

Article 6 - L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles assure le secrétariat du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.

Article 7 - L'arrêté du 10 novembre 1998 modifié par l'arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la création du Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels est abrogé.

Article 8 - Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel

Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
Dominique Libault