Bulletin officiel n° 41 du 8 novembre 2012
Commission générale de terminologie et de néologie
Vocabulaire des finances
NOR : CTNX1231672K
Liste : du 8-9-2012 - J.O. du 8-9-2012
Emetteur : MEN - MCC
taxe d'expatriation
Domaine : Finances.
Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
Équivalent étranger : exit tax.