Engagement des élèves hors cadre scolaire
Application de l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
NOR : MENE1220999D
Décret
n° 2012-662 du 4-5-2012 - J.O. du 6-5-2012
MEN - DGESCO DRDIE
Vu loi n° 2009-1437 du 24-11-2009, notamment article 11 ; loi n° 2011-851 du 20-7-2011, notamment article 18 ; vu avis du CSE du 22-3-2012
Article 1 - Sans préjudice des partenariats existants, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements scolaires participant à l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement en lien, selon les cas, avec l'union départementale de sapeurs-pompiers, les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou encore les services départementaux d'incendie et de secours auprès desquels les élèves participant à l'expérimentation effectuent leur engagement de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.
Article 2 - La valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire fait l'objet d'une mention dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation mentionné à l'article 11 de la loi susvisée.
Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel