bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Liste d'aptitude

Accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : ESRH1208929N

Note de service n° 2012-0006 du 2-4-2012

ESR - DGRH E1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités

Les emplois d'agents comptables sont répartis en trois groupes I, II et III. Les postes d'agents comptables d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont ouverts aux conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu), aux attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (Apaenes), aux fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et aux fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.
Peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705. 
Ces postes constituent un débouché pour les personnels d'encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptables et financiers dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d'aptitude. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d'emploi.
Tant qu'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude, un candidat retenu sur un poste ne peut être détaché dans l'emploi et bénéficier des avantages inhérents à ce détachement.

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.
Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et n° 2010-172 du 23 février 2010
(J.O.RF des 28 mai 1998, 11 novembre 2006 et 23 février 2010).
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.
Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site http://www.education.gouv.fr/cid1145/agent-comptable-d-epcscp.html, rubrique concours, emplois, carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels.

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.
Pour l'élaboration de cette liste, les personnels sont invités, en utilisant l'annexe A, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement - bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2) par le biais du site : http://www.education.gouv.fr/
Ils envoient également, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant, outre l'annexe A, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé
(2 pages maximum) et une copie de leur dernier arrêté de promotion d'échelon à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault 75 243 Paris Cedex 13, avant le 31 mai 2012, délai de rigueur.
Sauf exception, les fonctionnaires inscrits sur la précédente liste d'aptitude publiée aux BOENJVA et BOESR n° 38 du 20 octobre 2011 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront inscrits, automatiquement, sur cette liste.
La liste d'aptitude permet aux services gestionnaires du service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent.
Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leurs avis.
Pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert