bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CHSCTMEN

Travaux et avis

NOR : MENH1200117X

du 9-2-2012

MEN - DGRH C1-3

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'éducation nationale (CHSCTMEN) a été créé par arrêté du 1er décembre 2011 publié au Journal officiel de la République française (J.O.RF) du 17 décembre 2011 et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (B.O.EN) du 19 janvier 2012. L'arrêté du 13 décembre 2011 paru au J.O.RF du 29 décembre 2011 fixe la liste des organisations syndicales siégeant au CHSCTMEN et le nombre de sièges qui leur ont été attribués. L'arrêté du 23 janvier 2012, publié au B.O.EN du 1er mars 2012, porte désignation des deux membres de l'administration et des sept représentants du personnel titulaires et sept suppléants siégeant au CHSCTMEN.
Le CHSCTMEN est réuni sous la présidence de Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Marie-Aimée Deana-Côté, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines est le deuxième membre de l'administration, représentant la direction générale des ressources humaines dans ce comité.

I - Les représentants du personnel font une déclaration préalable

À l'occasion de l'installation du CHSCT ministériel, les représentants du personnel souhaitent que l'application de cette nouvelle réglementation apporte de réels progrès pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels.
Cependant, nous tenons à souligner d'ores et déjà la contradiction entre les efforts affichés en terme d'amélioration de la santé au travail et l'allongement des carrières, imposé au détriment de la santé des salariés, contradiction également avec les suppressions d'emplois qui détériorent les conditions de travail, aggravent le stress et multiplient les risques professionnels, TMS ou psychosociaux. De même, la mise en concurrence des personnels, le manque de formation initiale et continue, le projet d'évaluation des enseignants et l'évaluation des autres personnels, sont facteurs de tension au travail. Les suicides qui se produisent hélas dans l'EN montrent qu'il y a urgence quelles que soient les professions exercées, et que le nouveau management mis en place va à l'encontre de la santé des agents. L'enquête récente du Carrefour social confirme des enquêtes précédentes menées par nos organisations et d'autres enquêtes institutionnelles (Insee, DEP, etc.) et met en évidence une situation inquiétante.
La transformation des CHS en CHSCT ne doit pas être un simple changement de sigle mais une nouvelle donne dans la prise en charge de la santé et la sécurité au travail dans l'éducation nationale.
C'est pourquoi nous serons vigilants pour que soit respecté le nombre de réunions des CHSCT, leurs missions et prérogatives ; pour que l'ensemble des informations soient transmises aux représentants des personnels, pour que le CHSCT puisse être régulièrement consulté sur des réformes ou aménagements qui pourraient porter atteinte à la santé et la sécurité des personnels.
Nous exigeons que des moyens soient donnés aux représentants du personnel et notamment aux secrétaires des CHSCT pour assurer leurs missions,
D'ores et déjà nous constatons un retard pris à la convocation des premières réunions des CHSCT dans les départements et académies, et des dysfonctionnements notamment sur la procédure d'alerte, de droits de retraits, d'enquêtes, etc. 
La médecine de prévention est en grande difficulté et, malgré les annonces, le recrutement des médecins reste très insuffisant (une vingtaine sur les 80 annoncés). La visite quinquennale n'est donc pas respectée. De plus les avis des médecins de prévention ne sont pas toujours suivis d'effets.
La réalisation du DUER ne doit pas être l'occasion d'imposer un travail supplémentaire et formel mais doit permettre une véritable appropriation des règles de la santé et la sécurité, de l'identification des risques et de leur prévention ; du temps doit être mis à disposition pour participer à cette élaboration.
Un effort important de formation des personnels à tous les niveaux est indispensable.
La dynamique du décret doit être amplifiée, les textes réglementaires appliqués. Il reste énormément à faire pour prévenir les risques et améliorer réellement la santé des agents.
Fédération syndicale unitaire (FSU),
Union nationale des syndicats autonomes (Unsa)-Éducation
Force ouvrière (FO)


II - Les travaux du CHSCTMEN portent sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour

- L'approbation du règlement intérieur du CHSCTMEN :
Le règlement intérieur est adopté à l'unanimité des représentants du personnel.
- La désignation du secrétaire du CHSCTMEN :
Sont désignés à l'unanimité des représentants du personnel :
Elizabeth Labaye (FSU), secrétaire,
Lionel Delbart (FSU), secrétaire suppléant.
- L'approbation du procès-verbal de la séance du CCS compétent pour l'enseignement scolaire du 16 juin 2011 :
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des représentants du personnel.
- Le projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans les établissements publics locaux d'enseignement :
Compte tenu de l'opposition unanimement exprimée par les organisations syndicales à l'encontre de ce projet, il n'est pas soumis au vote.
- Des informations diverses :
. L'information des personnels de l'éducation nationale sur la prévention des violences et incivilités au travail.
. La formation des acteurs de la santé et de la sécurité au travail dans les académies pour la mise en place des CHSCT.
- Des questions diverses sont évoquées à la demande des représentants du personnel :
. Point sur la campagne de recrutement exceptionnelle de médecins de prévention.
. Point sur la généralisation du bilan de santé des personnels de 50 ans.
. Point sur le délai de carence.


III -  Un avis est adopté à l'unanimité des représentants du personnel

« Les représentants du personnel au CHSCT ministériel exigent le retrait du projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Ce projet, s'il était appliqué, aurait immanquablement des conséquences  négatives sur la santé des personnels. »

Le procès-verbal intégral de la réunion du CHSCTMEN du 9 février 2012 pourra être consulté et téléchargé, après son approbation, sur le site : www.education.gouv.fr/pid3/concours-emplois-et-carrieres.html à la rubrique « santé et sécurité au travail ».