bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Inscription pour l'accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2012

NOR : MENH1125199N

Note de service n° 2011-172 du 22-9-2011

MEN - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement public national ; au directeur général du CNDP ; au directeur de l'Onisep

Les personnels d'inspection, IA-IPR en l'occurrence, sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée. L'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe des IA-IPR permet de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions d'inscription, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.
La présente note a pour objectif de préciser les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2012.

1 - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement 

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2012, les deux conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire.
Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été détachés dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position de détachement dans le corps des IA-IPR s'ajoutent à celles effectuées depuis l'intégration dans le corps des IA-IPR.

2 - Établissement des propositions d'avancement 

2.1 Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe 

L'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.

2.2 Évaluation des IA-IPR 

J'appelle votre attention sur l'impératif selon lequel chaque IA-IPR remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit avoir été évalué conformément au décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifié par le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010.
Seuls les IA-IPR remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2012 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 années passées feront l'objet d'une évaluation. En particulier, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions d'IA-DSDEN ou d'IAA ayant fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la procédure de mobilité 2011.
Je vous précise que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir d'objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission. À ce titre, je vous rappelle qu'il vous appartient d'établir une lettre de mission pour la durée mentionnée ci-dessus au profit de chacun des IA-IPR de votre académie, en cohérence avec le programme de travail académique.

2.3 Établissement des dossiers de promotion

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les trois éléments suivants :
- une fiche d'évaluation (annexe 1, 2 ou 3), accompagnée des documents demandés (lettre de mission et, selon le cas, rapport d'activité ou auto-évaluation) ;
- une fiche de synthèse (annexe 4) ;
- un curriculum vitae établi selon le modèle figurant en annexe 5, accessible sur le site http://www.education.gouv.fr/pid50/les-personnels-d-encadrement.html rubrique « personnels d'encadrement ».
Fiche d'évaluation
Il appartient à l'évaluateur (défini ci-dessous), après entretien avec l'intéressé(e), de remplir une fiche d'évaluation jointe en annexe 1, 2 ou 3 selon la situation de ce dernier (cette dernière).
- La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :
. IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation. Ce rapport d'activité peut comprendre une partie relative à des missions nationales qui fera l'objet d'une validation par le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale avant transmission au recteur.
. IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en Dronisep, en CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition. Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonction.
Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.
- La fiche figurant en annexe 2 concerne les IA-IPR exerçant des fonctions d'IAA.
- La fiche figurant en annexe 3 concerne les IA-IPR exerçant des fonctions d'IA-DSDEN.
Les IAA et IA-DSDEN sont évalués par le recteur. Ils lui remettent préalablement une auto-évaluation du degré d'atteinte des objectifs fixés dans leur lettre de mission.
Fiche de synthèse
À l'issue de la procédure d'évaluation, vous émettrez un avis favorable ou défavorable à la promotion au moyen de la fiche dite de synthèse figurant en annexe 4.
Cette fiche sera impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation disponible (réalisée depuis moins de 3 ans).

3 - Présentation des propositions de promotion 

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors-classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.
La situation des IA-IPR susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite sera examinée avec une attention particulière.
L'ensemble de ces documents (dossiers de promotion + listes ci-dessus) devront parvenir pour le jeudi 10 novembre 2011, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau E 2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.

4 - Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base de vos propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2012 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 16 décembre 2011.
Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté par mes soins.
Mes services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de ces préconisations.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile