Mouvement du personnel

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mouvement

Affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre - année scolaire 2019-2020

NOR : MENE1833881N
note de service n° 2018-147 du 17-12-2018
MENJ - DGRH B2-2 - DGESCO B2 MOM


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures à des postes de personnels enseignants, d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre au titre de l'année scolaire 2019-2020.

L'enseignement français en principauté d'Andorre est régi par la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement publiée au Journal officiel du 30 septembre 2015. www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/MAEJ1521995D/jo

L'annexe ci-jointe comporte des informations sur l'offre de formation du système éducatif français en principauté d'Andorre.

Pour plus d'information, vous trouverez sur le site internet du lycée (http://sef.xena.ad/lcf/) tous les renseignements utiles sur les formations dispensées. 

I - Fonctionnement du système éducatif français en principauté d'Andorre

Les établissements du système éducatif en Andorre sont placés sous la responsabilité d'un délégué à l'enseignement représentant le ministre français chargé de l'éducation nationale.

L'enseignement dispensé est conforme à celui des établissements publics de la République française, il est sanctionné par des diplômes français. Pour permettre un renforcement de l'enseignement de la langue catalane, de l'histoire, de la géographie et des institutions de la principauté d'Andorre, il fait l'objet de mesures d'aménagement.

La convention prévoit que les personnels affectés en principauté d'Andorre sont soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Elle prévoit également des aménagements qui prennent en compte le contexte particulier du système éducatif andorran au regard de la coexistence de trois systèmes éducatifs : andorran, espagnol et français, ainsi que les dispositions de la loi scolaire andorrane : https://www.bopa.ad/bopa/012053/documents/1e8c2.pdf

Le gouvernement de la principauté d'Andorre fixe par ailleurs son propre calendrier scolaire prenant en compte les trois systèmes éducatifs.

Le territoire de la principauté d'Andorre est considéré du point de vue de la mobilité et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière (article D. 911-55 du Code de l'éducation). Les règles applicables en matière de mobilité ne sont pas celles des mouvements inter et intra académiques applicables en France.

Les personnels dont la candidature est retenue sont affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre sans limitation de séjour.

II - Modalités de candidatures

 

1 - Les personnels concernés

Pour assurer leur mission, les établissements d'enseignement français de la principauté d'Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un État membre de l'Union européenne ou de tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article 4 de la convention franco-andorrane du 11 juillet 2013).

Les personnels stagiaires candidats à une affectation en principauté d'Andorre ne sont affectés  que s'ils sont titularisés au 1er septembre 2019.

2 - La formulation des vœux

Tous les postes d'enseignants du premier degré comme du second degré, ainsi que les emplois de personnels d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, de santé, administratifs et techniques sont susceptibles d'être vacants.

Vous trouverez toutefois ci-dessous la liste des postes vacants ou susceptibles d'être vacants à la rentrée scolaire 2019.

- Postes d'enseignants :

Dans le premier degré :

Les mutations internes étant prioritaires, la localisation de ces postes ne peut être précisée.

2 postes de professeurs des écoles vacants ;

9 postes de professeurs des écoles susceptibles d'être vacants.

Dans le second degré :

10 postes d'enseignants susceptibles d'être vacants :

· Professeurs de lycée professionnel :

     - 1 poste de professeur de biotechnologies ;

     - 1 poste de professeur d'hôtellerie - option service et commercialisation ;

     - 1 poste de professeur d'hôtellerie - option technique culinaire.

· Professeurs de lycée et collège :

     - 1 poste de professeur d'anglais ;

     - 1 poste de professeur de documentation ;

     - 1 poste de professeur de lettres modernes ;

     - 1 poste de professeur de lettres classiques ;

     - 1 poste de professeur d'éducation physique et sportive ;

     - 2 postes de professeurs de sciences physiques et chimiques.

- Postes administratifs :

2 postes administratifs susceptibles d'être vacants :

      - 1 poste d'adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au lycée Comte de Foix ;

      - 1 poste d'adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à la délégation à l'enseignement français en principauté d'Andorre.

 

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres postes pourraient être amenés à devenir vacants après la publication de la présente note de service. Il vous est donc vivement conseillé, si vous relevez d'une discipline ou d'une filière non énoncée ci-dessus et si vous souhaitez une affectation en principauté d'Andorre, de déposer votre candidature.

Il est précisé par ailleurs que des appels à candidature sur des postes vacants à profils spécifiques pourront faire l'objet d'une publication particulière au Bulletin officiel à la fin du premier trimestre 2019. Les personnels intéressés devront alors formuler une demande spécifique, autre que celle faite dans le cadre de la présente procédure, selon les modalités précisées lors de la publication.

Les appels à candidature sur les postes à profil sont effectués uniquement sur des postes vacants.

3 - La procédure de candidature

Le dossier de candidature est à télécharger :

- pour les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/cid27331/evolutions-possibles-une-autre-facon-d-exercer-son-metier.html ;

- pour les personnels administratifs, sociaux et de santé :

https://www.education.gouv.fr/cid972/promotions-mutations.html.

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées (état des services, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie des trois derniers rapports d'inspection ou des trois dernières fiches de notation...) devront être retournés par la voie hiérarchique en veillant au respect du calendrier ci-dessous.

L'autorité hiérarchique émettra un avis sur la demande de mobilité de l'agent.  Tout avis défavorable de l'autorité hiérarchique devra être clairement motivé et circonstancié.

L'attention des candidats et des services académiques est spécialement attirée sur le respect impératif du calendrier des opérations mentionné infra.

Les candidats ou les candidates en position de disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du chef d'établissement de leur dernière affectation, ou de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de leur département pour les personnels enseignants du premier degré.

Les candidats ou candidates en position de détachement à l'étranger au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du chef d'établissement où ils sont en fonction. L'avis du conseiller culturel de l'ambassade de France du pays d'exercice devra être apposé sur la demande.

Les demandes transmises hors délais, en dehors de la voie hiérarchique, incomplètes et/ou établies sur des formulaires autres que ceux mis à disposition ne pourront pas être prises en compte.

- Calendrier des opérations de mobilité 2019-2020 :

 Date limite de téléchargement des dossiers

 15 janvier 2019 inclus

Date limite de réception à la DGESCO des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique

 15 février 2019 inclus

III - Examen des candidatures et procédure d'affectation

 

Dans la mesure où il s'agit d'un État étranger, l'affectation des personnels de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement français en Andorre fait l'objet d'une procédure particulière.

Une commission nationale d'affectation prévue à l'article 4 de la convention franco-andorrane du
11 juillet 2013 est chargée de donner un avis consultatif sur les candidatures aux emplois dans la principauté et il revient au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de prononcer l'affectation des intéressés.

Un classement des dossiers de candidatures est établi sur la base d'un barème indicatif. Celui-ci tient compte des principes d'équité de traitement en vigueur en France et des spécificités liées au système éducatif français en Andorre.

- La qualité de résident ou de résidente :

Conformément à l'article 6 de la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, les ressortissants ou ressortissantes de nationalité andorrane et les ressortissants ou ressortissantes des États membres de l'Union européenne ainsi que de tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen résidant légalement dans la principauté d'Andorre qui dépendent, en qualité de fonctionnaire, du ministère de l'éducation nationale bénéficient d'une priorité lors de leur nomination sur un poste vacant dans les établissements français en Andorre lors de la première affectation dans la principauté.

- Les affectations tiendront compte des priorités légales fixées à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et par le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16. Les candidats ou les candidates à une affectation en principauté d'Andorre devront joindre à leur dossier toutes les pièces pouvant justifier leur situation personnelle (attestation de travail du conjoint, livret de famille, attestation de Pacs, etc.).

Les personnels qui recevront une proposition d'affectation par courriel disposeront d'un délai de 72 heures pour accepter le poste.

En cas de refus ou d'absence de réponse, le poste sera proposé à un autre candidat.

IV - Informations complémentaires relatives à la gestion des personnels affectés en principauté d'Andorre

 

- Pour les personnels enseignants du premier degré, les opérations de gestion relatives à leur rémunération et aux congés de maladie ordinaire sont assurées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.

Les opérations de gestion individuelle (promotion d'échelon, de grade, demande de mise en disponibilité, etc.) restent assurées, durant le séjour en Andorre, par la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont l'enseignant ou l'enseignante relevait avant son affectation en principauté d'Andorre.

- Pour toutes les autres catégories de personnels, toutes les opérations de gestion sont assurées par le rectorat de l'académie de Montpellier.

Lors de la cessation de fonctions en Andorre, les agents qui ne sont pas originaires de l'académie de Montpellier sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine (article D. 911-56 du Code de l'éducation).

La prise en charge des frais de changement de résidence des personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements (article D. 911-55 du Code de l'éducation).

Il est recommandé aux candidats et aux candidates à une affectation en principauté d'Andorre de vérifier les conditions de prise en charge de leurs frais de changement de résidence selon leur situation administrative, notamment pour ce qui concerne la durée d'affectation dans le dernier poste occupé.

Vous trouverez toutes les informations utiles et complémentaires sur le site de la délégation à l'enseignement français en principauté d'Andorre - http://sef.xena.ad/SEF/index.html


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe

Les écoles et établissements d'enseignement français et l'offre de formation en Andorre

 

I - Le premier degré

11 écoles primaires, maternelles et élémentaires, situées dans les différentes paroisses (la principauté d'Andorre est divisée en sept paroisses qui sont l'équivalent des communes françaises), qui scolarisent environ 2 200 élèves en 2018.

- École élémentaire Andorre-la-Vieille

- École maternelle Andorre-la-Vieille

- École élémentaire des Escaldes

- École maternelle des Escaldes

- École primaire d'Encamp 

- École primaire de Canillo

- École primaire de La Massana 

- École primaire d'Ordino 

- École primaire du Pas de la Case

- École primaire de Santa Coloma

- École primaire de Sant Julia

 

II - Le second degré

1 établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'une SEGPA, d'un lycée d'enseignement général et technologique et d'un lycée professionnel ; 1 500 élèves y sont scolarisés.

Le collège comprend notamment une division de 3e prépa-professionnelle.

1 - Le lycée Comte de Foix propose ainsi des formations qui conduisent (1) :

- au Baccalauréat général (2) ;

- au Baccalauréat technologique :

Séries

Spécialités

- STMG

Sciences et technologies du management et de la gestion

- Gestion de la PME

- Mercatique

 

L'enseignement des langues vivantes est obligatoire s'agissant de l'anglais et du catalan. L'espagnol et le portugais sont par ailleurs proposés.

Il existe une section européenne anglais-physique-chimie et anglais-histoire-géographie.

2 - L'enseignement professionnel propose des formations conduisant :

- au certificat d'aptitude professionnelle :

· CAP ATMFC (Assistant technique en milieu familial et collectif).

- au baccalauréat professionnel :

· Commerce ;

· Commercialisation et services en restauration ;

· Cuisine ;

· Gestion-Administration ;

· Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés.

3 - Un enseignement post-bac est également proposé en STS conduisant au :

· BTS (Brevet de technicien supérieur) Assistant de gestion de PME-PMI (diplôme référentiel   commun européen).

 

(1) Sous réserve de modifications de l'offre de formation

(2) La carte des enseignements de spécialité et optionnels sera arrêtée en février 2019.

//cache.media.education.gouv.fr/file/Lycee/18/2/bac-2021_depliant_seconde_A4_1025182.pdf 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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