La retraite des personnels de l'éducation nationale
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis.
Mise en œuvre de la réforme des retraites : les mesures qui concernent les personnels de l'éducation
Applications aux situations en cours, mesures spécifiques, modalités et calendrier de mise en œuvre, etc.
Fonctionnaires : quand et comment vous informer sur votre retraite ?
Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP)
Le service des retraites de l’État met à disposition l'espace numérique sécurisé de l'agent public : ensap.gouv.fr.
Ce portail, intuitif et didactique, vous permet d’accéder à votre compte individuel de retraite (CIR), qui enregistre tous les éléments relatifs à vos données personnelles et données de carrière nécessaires au calcul de votre future retraite. Pour garantir la fiabilité de vos données au moment de votre départ en retraite, il est dans votre intérêt de signaler toute erreur en suivant les instructions du site.
Le portail ENSAP, accessible depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone, vous offre également un accès à un espace "rémunération", permettant de consulter vos bulletins de paye de fonctionnaire dès leur parution.
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé de situation individuelle récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.
À compter de vos 55 ans, cette information vous sera communiquée sous la forme d'une estimation indicative globale (EIG) comportant une estimation du montant de votre future retraite.
Vous avez également la possibilité, à partir de l’âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d'un entretien information retraite. Cette demande est formulée auprès du Service des retraites de l’État.
Pour toute information générale sur vos droits à pension, vous pouvez consulter le site du Service des retraites de l'État et notamment les rubriques relatives au calcul de la pension, à l'invalidité et à la réversion pour les ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).
Droits spécifiques à la retraite des personnels de l’éducation nationale
À 2 ans de la retraite, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé du service des retraites de l'État en appelant le 02 40 08 87 65 ou via le formulaire en ligne sur retraitesdeletat.gouv.fr.
Enfin, si vous souhaitez une information personnalisée "retraite" en relation avec votre carrière, vous disposez de correspondants dans votre académie.
Périodes de versement d’allocation d’enseignement et d’allocation de première année d’IUFM
Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 énonce les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation d'enseignement et de l'allocation d'IUFM. Les bénéficiaires doivent avoir été titularisés dans un corps d’enseignant. Pour bénéficier de ce droit, les agents éligibles doivent formuler leur demande auprès de leur académie d’affectation par le biais du formulaire selon la procédure décrite dans la fiche d’information ci-dessous.
Vous souhaitez partir en retraite
En qualité d’agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.
Vous devez effectuer votre demande de pension :
- soit sur info-retraite.fr pour une pension unique inter-régime
- soit sur ensap.gouv.fr pour une carrière de fonctionnaire de l'Etat exclusivement
- soit avec le formulaire EPR 11 par voie postale
Vous adressez aussi, par voie hiérarchique, la demande de radiation des cadres à votre service de ressources humaines.
Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État qui déterminera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Votre titre de pension vous sera ensuite adressé par voie postale. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission par vos soins, d’une déclaration à compléter et à retourner au Centre des retraites qui vous sera indiqué.
La retraite des agents non fonctionnaires
En qualité d'agent contractuel de droit public, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Celle-ci est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Si vous exercez dans un établissement privé sous contrat avec l’État (maîtres contractuels de droit public et agréés), vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base.
Votre régime de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle vous avez été embauché (article 51 de la loi n°2014 -40 du 20 janvier 2014) :
- Soit vous relevez des caisses AGIRC et ARRCO si vous avez été embauché avant le 1er janvier 2017 (vous y cotiserez jusqu'à la rupture de votre contrat de travail)
- Soit vous relevez de l'IRCANTEC si vous avez été embauché à partir du 1er janvier 2017
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Vos interlocuteurs en académie
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