Ministère de l'Éducation nationale
110 rue de Grenelle – 75357 Paris SP 07
Téléphone : 01 55 55 10 10
Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Adresser une alerte interne au collège de déontologie
Conformément à l’ arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le collège de déontologie institué au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de mettre en œuvre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par le chapitre Ier du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte pour les services et établissements suivants :
- les services d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- les services déconcentrés relevant de ces ministres ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics et opérateurs relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Il est également chargé de mettre en œuvre cette procédure pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les personnes qui ont exercé ces fonctions ou se sont portées candidates pour les exercer.
Service-public.fr : connaître vos droits, effectuer vos démarches
Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- droit du travail dans le secteur privé
- logement et urbanisme
- consommation, concurrence, sécurité des produits
- procédures en justice, civile ou pénale
- droit de la famille, des personnes ou des successions
- droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Ce service est ouvert le lundi et le jeudi de 8h30 à 18h15, le mardi et le mercredi de 8h30 à 13h et le vendredi de 13h à 17h.
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur.
Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Grâce à la plateforme Accéo, vous pouvez désormais contacter différents services du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à trois modes de communications possibles :
- La visio-interprétation en langue des signes (LSF)
- Transcription instantanée de la parole
- Visio-codage en Langue Française Parlée Complétée
Trois services peuvent être contactés :
- Le standard du ministère de l’Éducation nationale : 01 55 55 10 10
- La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : 01 55 55 39 87
- Information école inclusive et la cellule Aide Handicap École
- 0 805 805 110, numéro vert
- ou au 0 800 730 123, numéro vert accessible aux personnes malentendantes du lundi au vendredi de 9h à 17h
Vous êtes sourd ou malentendant ? Contactez un conseiller sur la plateforme dédiée
