La présente convention est conclue entre :

• la direction du numérique pour l’éducation, désignée sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

• la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part ; 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La convention de financement de projet susvisée autorise la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 mis à sa disposition sur l'UO 0129-CAHC-CENS –  BOP Coordination du travail gouvernemental –  Accessibilité numérique du programme 129 dont le responsable est la Direction interministérielle du numérique (Dinum).

Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le ministère de l’Éducation nationale et retenus par la Dinum. 

La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaires.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 129 qui contribuent à la mise en œuvre des projets retenus par la Dinum dans le cadre du guichet de financement Design et accessibilité des produits et services numériques et qui sont portés par les services ou les directions relevant du ministère de l’éducation nationale, ou par les organismes sous sa tutelle. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du ministère de l’éducation nationale dont les montants et le calendrier, convenus dans la convention.

Chaque projet sélectionné donne lieu à un conventionnement distinct matérialisé par l’établissement d’une convention de projet ad hoc conditionnant l’octroi du financement et précisant les montants accordés ainsi que l’échéancier de mise à disposition des crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 129, dont la gestion de l’opération a été confiée à la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

I. Mise à disposition et consommation des crédits

I.1. Champ de la délégation

Le champ de la subdélégation porte sur l’enveloppe de crédits ouverts sur l’UO 0129-CAHC-CENS du programme 129 Coordination du travail gouvernemental – Accessibilité numérique, selon la nomenclature budgétaire suivante :

• domaine fonctionnel : 129-16-04 ;
• centre financier : 0129-CAHC-CENS ;
• activité : 012900121302 ;
• projet analytique ministériel : 12-129-CAHC-CENS-0005.

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits de 130 000 euros en AE et CP pour le projet de mise en œuvre de l’accessibilité des démarches en ligne d’inscription (Inscription en 5^e, 4^e ou 3^e ; Inscription à l’entrée au lycée ; Inscription en 2^e ou 3^e année de lycée ; Inscription à l’entrée au collège) et les services aux parents ouverts à l’année (Changement de coordonnées ou de situation personnelle en cours de scolarité [collège et lycée] ; Cession de droit à l’image [école, collège et lycée] ; Autorisations de sortie scolaire [école, collège et lycée]).

I.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente convention, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés, imputés sur l’unité opérationnelle (UO) 0129-CAHC-CENS du programme 129 Coordination du travail gouvernemental – Accessibilité numérique.

II. Obligations réciproques des parties

II.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués suite à l’appel à projets qui aura sélectionné les projets déposés par la DNE (voir I.1 Champ de la délégation).

Le délégant communique au délégataire l’enveloppe de crédits délégués sur l’UO ministérielle du programme 129 et leur répartition entre les projets (voir I.1 Champ de la délégation). 

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans Chorus.

II.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

• il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
• il procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;
• il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
• il saisit et valide les engagements juridiques ;
• il atteste le service fait ;
• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégataire s’engage à permettre le reporting des dépenses des projets. 

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. 

La codification dans Chorus des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Le délégant s’assure du respect de ces imputations dans Chorus.

III. Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 129. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

Fait le 25 septembre 2025,