La présente instruction abroge et remplace l’instruction interministérielle n° Djepva/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d’appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 147 pour les secteurs Jeunesse et éducation populaire, Cohésion sociale et Politique de la ville. 

Elle actualise les procédures de gestion des subventions versées par l’intermédiaire du Fonjep au plan territorial. Elle fixe également les modalités de coordination régionale des services de l’État pour la gestion des subventions et de concertation avec le secteur associatif pour l’animation du dispositif.

1. L’actualisation des procédures de gestion des subventions versées par l’intermédiaire du Fonjep

Les programmes 163 et 147 sont respectivement gérés par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et la direction générale des collectivités locales (DGCL), en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les postes cohésion sociale gérés par la Djepva[1] visent les centres sociaux (CS) et les espaces de vie sociale (EVS) qui font l’objet d’un suivi par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et les foyers de jeunes travailleurs (FJT) suivis par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), en lien avec la Djepva[2].

Ces dotations attribuées par les différents programmes budgétaires aux services de l’État dans les territoires sont limitatives et non fongibles.

Ces subventions d’appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonjep contribuent à financer partiellement l’emploi d’un(e) salarié(e) permanent(e) qualifié(e) ; elles sont dénommées « postes Fonjep ».

L’attribution de ces subventions est du seul ressort de l’État.

Le dispositif du Fonjep est mobilisé pour agir en faveur du renforcement du maillage territorial et de la dynamisation du tissu associatif. De fait, les subventions versées doivent permettre de constituer durablement un maillage territorial de proximité sur l’ensemble du territoire avec une attention particulière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales.

La priorité doit être donnée aux petites associations et notamment à celles de moins de 10 salariés. Ces structures doivent donc progressivement bénéficier de plus de postes Fonjep. 

L’objectif est aussi de faire de ces subventions des crédits actifs au profit de la structuration et du développement des projets associatifs.

La répartition des postes Fonjep doit s’opérer dans un souci d’équité territoriale, en prenant appui sur un diagnostic territorial et sur les résultats des évaluations triennales. Il convient à cet égard de poursuivre l’effort de suivi et d’évaluation des postes Fonjep et de saisir, le cas échéant, les opportunités de redéploiements, afin que les postes Fonjep restent au service des politiques publiques prioritaires.

La gestion du dispositif doit permettre l’ouverture à de nouvelles associations. Les subventions Fonjep sont allouées pour trois ans et peuvent être prolongées de trois ans sous condition jusqu’à deux fois. Au-delà, hormis pour le dispositif Guid’Asso, leur maintien doit être justifié et exceptionnel.

2. Les modalités de coordination régionale des services de l’État pour la gestion des subventions

Le cadre régional du dispositif est maintenu

Le pilotage du dispositif Fonjep et la gestion des postes sont à adapter selon les spécificités territoriales et les types de dotations.

La mission de pilotage et d’animation des Drajes

La coordination régionale du dispositif Fonjep relève de la compétence des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).

Les Drajes pilotent et animent le dispositif des postes Fonjep du programme 163. Elles animent, par ailleurs, le dispositif interministériel des postes Fonjep. Cette mission s’appuie sur un partage des informations entre les différents services de l’État concernés, tant au plan régional qu’au plan départemental. Ceux-ci doivent disposer d’une lisibilité globale du dispositif sur leur territoire. Ils prennent en compte les données des baromètres régional et national du Fonjep. Leur rôle varie en fonction des types de subventions Fonjep (cf. annexes 2 et 3). 

La présente instruction encourage tous travaux d’analyse concourant au développement de la connaissance des conditions de mise en œuvre du dispositif Fonjep.

Compte tenu de leur connaissance des territoires, des publics et de leurs besoins ainsi que du tissu associatif local, les services déconcentrés de l’État dans les départements exercent une fonction d’analyse et d’expertise des besoins sur le territoire. Cette fonction est décisive pour conforter le pilotage régional du Fonjep.

Les modalités d’animation permettant ce partage d’informations sont à adapter en fonction des spécificités territoriales. Les Drajes peuvent décider d’ouvrir ces instances à d’autres acteurs (collectivités locales, associations, etc.).

La gestion des postes par les différents services de l’État

Les postes Fonjep du programme 163 sont attribués par les Drajes et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Les postes Fonjep du programme 147 sont attribués par les directions régionales économie, emploi, travail et solidarités (DREETS) ou les préfectures de région. Toutefois, selon les contextes locaux, des exceptions peuvent exister et la gestion des postes Fonjep peut relever de la compétence d’autres services de l’État.

La présente instruction préconise l’octroi de subdélégations de signatures des conventions Fonjep aux services départementaux afin de rendre plus efficiente la gestion des postes Fonjep et d’accélérer les paiements aux associations.

3. Les modalités de concertation avec le secteur associatif pour l’animation du dispositif

Une place particulière est à accorder aux associations, partenaires du dispositif

Le Fonjep s’inscrit dans le cadre de la charte d’engagements réciproques signée en 2014 entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, et la charte de cogestion du Fonjep qui en découle.

En outre, en application de cette charte de cogestion, l’État et les associations s’engagent à créer des conditions favorables pour une dynamique de travail collaboratif, à contribuer à la constitution de connaissances et au partage d’analyses sur leurs champs d’intervention, et à être force de proposition de projets et expérimentations à coconstruire entre l’État, les collectivités territoriales et les associations.

Dans ce cadre, le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports entretient les concertations nécessaires et peut s’appuyer sur le délégué régional du Fonjep.

Le délégué régional du Fonjep

Le délégué régional du Fonjep, élu par les associations composant le comité, est le correspondant de l’association Fonjep en région et un interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales. Il représente le Fonjep dans sa composante associative. Il a ainsi pour mission de porter les positions communes élaborées au sein du comité régional.

Le comité régional du Fonjep

Le comité régional, animé par le délégué régional du Fonjep, réunit les associations, les services de l’État et les collectivités locales ; il s’inscrit dans les réseaux d’acteurs locaux existants et dans celui du Crajep (Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire). Il peut décider la mise en place de groupes de travail thématiques. La Drajes peut être force de propositions dans le choix des sujets.

En fonction des contextes locaux et/ou des thématiques abordées, les services de l’État peuvent décider de participer à ces travaux. La participation éventuelle des représentants de l’État aux réunions du comité régional peut contribuer au développement et à l’amélioration du dialogue entre l’État et les associations.

Figurent en annexes toutes les précisions utiles relatives au cadre général du dispositif Fonjep (annexe 1), aux spécificités sectorielles pour les subventions Jeunesse et éducation populaire, Cohésion sociale et Politique de la ville (annexe 2), au cadre particulier des subventions Guid’Asso (annexe 3), aux modalités de gestion et de suivi de l’aide versée par l’intermédiaire du Fonjep (outil juridique, application informatique, etc.) » (annexe 4), aux modèles de convention d’attribution d’une subvention versée par l’intermédiaire du Fonjep et d’avenant (annexe 5) ainsi qu’au modèle de grille d’évaluation des subventions versées par l’intermédiaire du Fonjep (annexe 6).