En complément du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 cité en référence, la présente note précise les modalités techniques et le calendrier du recrutement par la voie du détachement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans le corps des personnels de direction au 1^er septembre 2025. 

Vous trouverez ci-après les informations suivantes :

1. Modalités d’accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
2. Déroulement de l’année de détachement et modalités d’intégration dans le corps des personnels de direction.
3. Calendrier des opérations.

1. Modalités d’accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le nombre de postes offerts à l’accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixé à 5 pour l’année 2025. 

Ce recrutement est ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susmentionné.

L’accueil par détachement donnera lieu à un recrutement sur profil, directement sur poste.

1.1. Modalités de dépôt des demandes d’accueil par détachement

La fiche de poste descriptive sera publiée sur le site Choisir le service public entre le jeudi 27 mars et le mercredi 30 avril 2025. Pour se porter candidat au recrutement dans le corps des personnels de direction par cette voie, les agents sont invités à remplir une demande de détachement (annexe D) dans laquelle ils classeront les 5 postes par ordre de préférence. Le dossier de candidature sera à envoyer à la direction de l’encadrement au plus tard le mercredi 30 avril 2025 exclusivement par la voie électronique à l’adresse [email protected].

Les postes offerts à l’accueil en détachement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi seront disponibles sur le site ministériel à l’adresse suivante : https://education.gouv.fr/recrutement-des-personnes-en-situation-de-handicap-325667 

Il vous appartient de transmettre obligatoirement les pièces suivantes : 

• le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle annexé à la présente note (annexe RAEP) ;
• la copie du justificatif en cours de validité attestant la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• un état des services justifiant de quatre années de services effectifs dans un corps ou cadre d’emploi ;
• le formulaire de demande d’accueil en détachement dans le corps des personnels de direction 2025 annexé à la présente note (annexe D). 

Toute demande incomplète ne sera pas examinée.

1.2. Modalités de traitement des candidatures

La direction de l’encadrement vérifiera la recevabilité des dossiers de candidatures et transmettra les dossiers recevables à la commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats au plus tard le mardi 20 mai 2025. 

1.2.1. Composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle

Cette commission, dont les membres sont désignés par la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sera composée comme suit : 

• un fonctionnaire d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, président de la commission ;
• un fonctionnaire de la mission à l’intégration des personnels handicapés de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale ;
• un fonctionnaire du service de l’encadrement de la direction de l’encadrement du ministère chargé de l’éducation nationale.

1.2.2. Procédure de sélection par la commission 

La commission évaluera, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps des personnels de direction. Elle tiendra compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation. 

Après l’examen des dossiers des candidats, la commission établira au plus tard le lundi 2 juin 2025 la liste des candidats sélectionnés pour un entretien. 

La commission auditionnera les candidats sélectionnés du mercredi 11 juin au jeudi 19 juin 2025. L’entretien, d’une durée de quarante-cinq minutes au plus, s’effectuera sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat. 

Cet entretien aura pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d’une durée de dix minutes au plus. La commission appréciera la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps des personnels de direction. 

À l’issue des auditions, la commission transmettra les résultats de l’évaluation qui permettront à la direction de l’encadrement d’apprécier l’aptitude du candidat à être proposé au détachement.

Le mercredi 25 juin 2025, la direction de l’encadrement adressera un courriel à l’ensemble des candidats.

Les fonctionnaires retenus seront informés de leur accueil en détachement dans le corps des personnels de direction et se verront préciser le poste obtenu. Ils seront détachés dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation à compter du 1^er septembre 2025. 

Conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 2001 susmentionné, les services académiques transmettront aux intéressés un arrêté d’affectation et procèderont à leur classement.

Les personnels qui ne rejoindront pas leur poste au 1^er septembre 2025 perdront le bénéfice de cet accueil par la voie du détachement au titre de l’année 2025.

2. Déroulement de l’année de détachement et modalités d’intégration dans le corps des personnels de direction

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susmentionné, le détachement est prononcé pour une durée d’un an. Durant cette année de détachement, le fonctionnaire suit la période de formation prévue à l’article 27 du décret du 11 décembre 2001 susmentionné.

À l’issue de la première année de détachement, l’aptitude professionnelle du fonctionnaire est appréciée dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires issus des différents voies d’accès au corps des personnels de direction.

Dans ce cadre, la commission mentionnée au point 1.2. de la présente note auditionne le fonctionnaire lors d’un entretien d’une trentaine de minutes qui se déroulera à l’issue de l’année de détachement (courant juillet 2026). Cet entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du corps des personnels de direction.

Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps des personnels de direction, le ministère chargé de l’éducation nationale procède à cette intégration.

Si le fonctionnaire ne dispose pas encore des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps des personnels de direction, le ministère chargé de l’éducation nationale peut prononcer le renouvellement du détachement pour une seconde année. À l'issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu’à l’issue de la première année de détachement.

Les fonctionnaires n’ayant pas été autorisés à effectuer une seconde année de détachement ou dont la seconde année n’a pas été jugée satisfaisante par la commission susmentionnée sont, par décision du ministère chargé de l’éducation nationale, réintégrés dans leur corps d'origine.

3. Calendrier des opérations

Attention : les dates indiquées dans le calendrier ci-dessous sont impératives et sans dérogation possible.