bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Obligation scolaire

Dossier d'inscription au Centre national d'enseignement à distance

NOR : MENE1100174A

MEN - DGESCO


Vu code de l'Éducation, notamment articles R. 426-2 et R. 426-2-1 ; arrêté du 27-7-2009
Article 1 - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le dossier d'inscription à des unités d'enseignement, prises en compte dans la scolarité de l'élève et venant en complément des enseignements dispensés en présence par les collèges et les lycées publics ou les classes des collèges ou lycées privés placées sous le régime de l'association avec l'État, doit comporter une autorisation d'inscription du chef de l'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ».
 
Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.
 
Fait le 21 avril 2011
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

et par délégation,

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

Jean-Michel Blanquer