bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Décrochage scolaire

Niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation

NOR : MENE 1016139D

MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 313-7 et L 335-6 ; code Rural et de la Pêche maritime, notamment article L. 810-1 ; code du Sport ; avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17-6-2010 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 23-6-2010 ; avis du CSE du 1-7-2010 ; avis du CNEA du 7-7-2010
Article 1 - Il est ajouté, au chapitre 3 du titre 1 du livre III de la partie réglementaire du code de l'Éducation, une section 4 intitulée « Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et comprenant les dispositions suivantes :
« Article D. 313-59 : Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation est celui correspondant à l'obtention :
1° soit du baccalauréat général ;
2° soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. »
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
 
Article 2 - Le ministre d'État, ministre de la Défense et des Anciens combattants, la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, la ministre des Sports, la ministre auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, la secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de la Santé et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, chargée de la Jeunesse et de la Vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 31 décembre 2010
Par le Premier ministre

Le ministre d'État, ministre de la Défense et des Anciens combattants,

Alain Juppé

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,

Luc Chatel

La ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des Sports,

Chantal Jouanno

La ministre auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle

Nadine Morano

La secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de la Santé

Nora Berra

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, chargée de la Jeunesse et de la Vie associative,

Jeannette Bougrab