Bulletin officiel n°3 du 20 janvier 2011
Comptables publics et assimilés et régisseurs
Constatation et apurement des débets
NOR : MENF1027574A
Emetteur : MEN - DAF A3
Vu décret n° 2008-227 du 5-3-2008, notamment chapitres II et V ; décret n° 2008-228 du 5-3-2008, notamment chapitres II et IV ; arrêté du 22-10-2008
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office ».
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin