bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Comptables publics et assimilés et régisseurs

Constatation et apurement des débets

NOR : MENF1027574A

MEN - DAF A3


Vu décret n° 2008-227 du 5-3-2008, notamment chapitres II et V ; décret n° 2008-228 du 5-3-2008, notamment chapitres II et IV ; arrêté du 22-10-2008
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 est complété comme suit :
« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office ».
 
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 29 novembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin