bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

« Conducteur d'engins de chantier de travaux publics » : définition et conditions de délivrance

NOR : MENE1008819A

MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; arrêté du 3-9-1997 ; avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction du 21-1-2010 ; avis du CSE du 11-3-2010
Article 1 - Après l'article 10 de l' arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
« article 10-1 : Le titulaire du brevet professionnel « conducteur d'engins de chantier de travaux publics » est dispensé des certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS). »
 
Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 30 mars 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

Jean-Michel Blanquer