bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Élections

Organisation des élections des représentants du personnel aux CCSA des directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée

NOR : MENH1010111N

MEN - DGRH B2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 18 février 1977 modifié, relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement, pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé, l'arrêté du 23 avril 2010 fixe au 21 juin 2010 la date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative spéciale (CCS) instituée auprès de chaque recteur d'académie.
L'article 6 de l'arrêté interministériel du 18 février 1977 modifié prévoit, en particulier, que : « les représentants du personnel sont élus à bulletin secret et à la représentation proportionnelle. La répartition des sièges est opérée selon la règle de la plus forte moyenne. Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de la commission ».
L'arrêté du 23 avril 2010 dispose que le vote a lieu exclusivement par correspondance. Dans ces conditions, les opérations électorales sont organisées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié, relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel en particulier aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale, sans préjudice des dispositions particulières au présent scrutin.
I - Corps électoral
Les personnels concernés sont les directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée nommés aux emplois mentionnés aux articles 4, 5, 6 et 7 du décret susmentionné n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié.
II - Calendrier des opérations
L'arrêté du 23 avril 2010 précise la date et l'heure limite de dépôt des listes de candidatures à la section de vote : 20 mai 2010 à 17 heures.
Affichage de la liste électorale au bureau de vote : 25 mai 2010.
Date limite d'envoi du matériel de vote aux électeurs : 4 juin 2010.
Scrutin - date et heure limite de réception des votes : 21 juin 2010 à 17 heures, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2010.
Réunion du bureau de vote : recensement des votes, dépouillement du scrutin, proclamation des résultats : 22 juin 2010.
III - Candidatures et moyens de vote
Les listes de candidatures doivent être déposées le 20 mai 2010 à 17 heures au plus tard dans les rectorats.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, soit deux titulaires et deux suppléants, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 février 1977 modifié. Elle doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et en outre du modèle de bulletin de vote correspondant, établi dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote sont imprimés recto. Leur couleur est bleue. Leur format est fixé à 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2. L'appellation de la liste et l'ordre des noms figurant sur les bulletins doivent être identiques à ceux figurant sur la liste déposée. Aucune déclaration d'ordre professionnel ne doit figurer sur les bulletins, qui ne doivent porter que le nom, le prénom, le corps, la fonction et l'affectation des intéressés.
L'impression des bulletins de vote ainsi que la fourniture des enveloppes nécessaires au vote sont à la charge de l'administration académique. Cette dernière doit assurer en temps utile l'envoi du matériel de vote, bulletins et enveloppes, à chaque électeur.
Les éventuelles professions de foi, sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote, déposées par les listes en nombre suffisant et en temps utile, c'est-à-dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel de vote aux électeurs, pourront être transmises avec ce matériel.
IV - Opérations électorales
Un bureau de vote est créé au rectorat de chaque académie.
Les électeurs utilisent le matériel de vote fourni par l'administration académique.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms, sans modification de l'ordre de présentation des candidats et sans annotation. Sera déclaré nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
L'arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié précité précise que le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin, soit le 21 juin 2010 à 17 heures.
Le vote s'effectue conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel précité. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe (format 14 x 9 cm) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2 de format 16 x 11,5 cm) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son corps, sa fonction, son affectation et la mention « élection à la commission consultative spéciale académique des directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ». Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend, au rectorat.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin, le cachet apposé par l'administration, comportant date et heure d'arrivée, faisant foi.
Il conviendra d'attirer particulièrement l'attention des électeurs sur ce point.
V - Opérations post-électorales
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats auront lieu le 22 juin 2010 au bureau de vote créé au sein de chaque rectorat.
Le recensement des votes s'effectuera selon les dispositions suivantes :
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :
a) les enveloppes n° 3 sur lesquelles le cachet apposé par l'administration indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
b) les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
c) les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mentionnées ci-dessus en a) et b) n'est pas émargé sur la liste électorale. Dans le cas particulier mentionné ci-dessus en c), l'émargement correspondant est effectué sur la liste électorale.
Un procès-verbal des opérations de recensement, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes, et un procès-verbal de dépouillement, comportant les résultats, les éventuelles observations et les noms des représentants élus, sont établis et signés par le président du bureau de vote et contresignés par les membres du bureau de vote présents lors des opérations respectives de recensement et de dépouillement.
Une copie des procès-verbaux de recensement et de dépouillement devra parvenir à l'administration centrale, bureau DGRH B2-1, avant le 28 juin 2010.
Il appartient à chaque recteur de désigner par arrêté les représentants de l'administration à la commission.
 
Fait à Paris, le 7 mai 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines,

Josette Théophile