bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Déconcentration administrative

Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation nationale aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière d'organisation des élections à certaines commissions administratives paritaires

NOR : MENH1000257A

MEN -DGRH C 1-2


Vu code de l'Éducation, notamment articles R. 262-2, R. 263-2 et R. 264-2 ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; arrêté du 8-2-2010
Article 1 - Les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs pour organiser les élections aux commissions administratives compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
1 - Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
2 - Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale.
Ils reçoivent notamment le pouvoir :
- de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour l'accomplissement des opérations électorales relatives au commissions administratives paritaires locales et nationales ;
- de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies par leurs soins ;
- de créer pour les élections aux commissions administratives paritaires locales les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires locales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 2 - Les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 19 mars 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel