bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n°7 du 6 novembre 2008

Mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2009

NOR : MENH0800818N

MEN - DGRH B2-2

Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; L. organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; Convention n° HC/56-07 du 4-4-2007 relative à la Polynésie française ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996; D. n° 96-1028 du 27-11-1996 Texte abrogé : N. S. n° 2007-169 du 2-11-2007 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et au chef du service de l'Éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2009, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.
En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la convention du 4 avril 2007 relative à l'éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'État est subordonnée au choix effectué par le ministre de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de cette collectivité d'outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
 
Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré souhaitant obtenir une mutation et ceux qui, devant recevoir une première affectation, devront par ailleurs obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.
A - Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 13 novembre 2008 au 1er décembre 2008
1. Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
2. Personnels résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger
Les candidatures doivent être déposées, du 13 novembre 2008 au 1 décembre 2008 , par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr - rubrique "concours, emplois, carrières", puis "personnels  enseignants" selon le calendrier à respecter impérativement. Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé et expédié suivant les procédures indiquées au § B.
B - Transmission des dossiers
Le dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française.
Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 8 décembre 2008 , accompagné des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. L'avis doit être motivé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celui-ci par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
 
Il est demandé aux services académiques concernés de transmettre au plus tard pour le 17 décembre 2008 le dossier complet du candidat au ministère de l'Éducation, de l' e nseignement supérieur et de la r echerche, direction des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete, Polynésie française. L'attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d'une huitaine de jours.
C - Procédure de sélection et notification au candidat retenu
Le ministre polynésien de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche arrête le choix des personnes qu'il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l'Éducation nationale, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
 
Après vérification de la conformité de la procédure, la liste des candidats retenus sera affichée à partir du 4 mars 2009 sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française à l'adresse suivante : http://www.des.pf
Les candidats retenus seront directement destinataires d'une proposition d'affectation par le ministre de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française.
Après acceptation de la proposition d'affectation en Polynésie française, les intéressés doivent adresser, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (bureau DGRH B2-2 -cellule COM-110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), l'accusé de réception confirmant leur accord. À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, par le bureau DGRH B2-2, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française.
D - Observations et informations complémentaires
1. Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.
2. Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d'au moins cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative   ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
 
3. Des informations complémentaires, portant notamment sur les postes susceptibles d'être vacants, sur l'accueil des personnels et sur les candidatures retenues , seront disponibles sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l'Éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française à l'adresse suivante : http://www.des.pf
Pour le ministre de l'Éducation nationale,

et par délégation,

Le directeur général des ressources humaines

Thierry Le Goff