bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Hygiène et sécurité

Conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'État d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

NOR : ESRH0806607A

ESR - MEN - DGRH C1-3 / BCF


Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ;  D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., not. art. 5 et 5-1 ;  D. n° 86-83 du 17-1-1986 mod., pris pour applic. de art. 7 de L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ;  A. du 30-7-2003


Article 1 - Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. » 
Article 2 - I - Entre les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les services administratifs de l'État mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche pour leurs interventions dans ces services. »
II - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. »,
lire : « Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. »
Article 3 - Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, ajouter les mots suivants : « ainsi qu'au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale ». 
Article 4 - Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'État ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. L'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale. »
Article 5 - L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale est abrogé. 
Article 6 - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche et le secrétaire général du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 10 avril 2008 
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,

le secrétaire général

Pierre-Yves Duwoye
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale

et par délégation,

le secrétaire général
 
Pierre-Yves Duwoye
 
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics 
et de la Fonction publique
 
et par délégation,

le directeur général de l'administration 
et de la fonction publique
 
Paul Peny