bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Accès au grade de la hors-classe des professeurs agrégés

NOR : MENH1933027N

Note de service n° 2019-190 du 30-12-2019

MENJ - DGRH B2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs de grands établissements
Références : loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décrets n° 72-580 du 4-7-1972 et n° 85-986 du 16-9-1985 modifiés
La note de service n° 2019-027 du 18-03-2019 est abrogée.

La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2020, les modalités d'inscription au tableau d'avancement établi en vue de la promotion des professeurs agrégés à la hors-classe. Le tableau d'avancement commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le ministre, après examen de vos propositions, et sur avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps. En application des dispositions réglementaires, vous devez examiner tous les agents promouvables en vue d'établir vos propositions.

1. Orientations générales

Conformément au protocole d'accord du 8 mars 2013, complété le 30 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, vous veillerez, lors de l'établissement de vos propositions, à accorder une attention toute particulière à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La carrière des professeurs a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide, sauf, dans des cas exceptionnels, opposition motivée de votre part. En vertu de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Vos propositions s'appuieront sur le nombre d'années de présence de l'agent dans la plage d'appel statutaire à la hors-classe et sur l'appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière de l'agent, sauf exceptions rappelées ci-après.

Pour la campagne 2020, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1/ l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière ;

2/ l'appréciation attribuée en 2018 ou en 2019 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe;

3/ l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection ou des autorités auprès desquelles les agents sont affectés. J'appelle votre attention sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne. Vous vous assurerez, en formulant vos propositions, que les personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

2. Autorité compétente pour l'établissement des propositions

Pour établir leurs propositions, les recteurs examinent les dossiers des personnels affectés dans leur académie y compris ceux qui sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (dont les enseignants détachés comme Ater), ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction stagiaires.

Des dispositions particulières sont cependant prévues pour :

- les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur dossier examiné par le recteur de l'académie de Normandie (Caen) ;

- les personnels dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février 2020 voient leur dossier examiné par le recteur de leur académie d'affectation d'origine ;

- les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2020, voient leur dossier examiné par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;

- les personnels affectés à Wallis-et-Futuna dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2020, voient leur dossier examiné par le bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4) ;

- les personnels hors académie relèvent du bureau DGRH B2-4 (détachés dans l'enseignement supérieur à l'exception des détachés en qualité d'Ater, détachés auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur d'outre-mer).

3. Conditions requises

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les professeurs agrégés comptant au 31 août 2020 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.

Les enseignants proposés doivent être en activité, dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration ou en position de détachement. Ils peuvent également être dans certaines positions de disponibilité[1] s'ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État Les enseignants en congé parental à la date d'observation ne sont pas promouvables au titre de cette campagne [2]. Il est rappelé que les enseignants en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres enseignants.

S'agissant des déchargés syndicaux ou des mis à disposition d'une organisation syndicale, l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires pose le principe d'une inscription de plein droit sur le tableau d'avancement du fonctionnaire réunissant les conditions requises, qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale (au titre d'une décharge ou d'une mise à disposition) ou qui y consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein, depuis au moins six mois au cours de l'année scolaire. Cette inscription a lieu au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d'avancement.

En 2019, l'ancienneté moyenne dans la classe normale des professeurs agrégés promus à la hors-classe s'élevait à dix-huit ans. Vous veillerez donc à inclure dans vos propositions les agents qui satisferont à cette condition. Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-Prof, lequel précisera les modalités de la procédure.

4. Examen des dossiers des agents pour lesquels aucune appréciation de leur valeur professionnelle n'a été portée, ni dans le cadre du troisième rendez-vous de carrière, ni dans le cadre d'une campagne d'accès au grade de la hors-classe

Sont concernés les agents promouvables titularisés ou détachés dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 2019, ceux qui, bien qu'éligibles à un rendez-vous de carrière en 2018-2019, n'ont pas pu en bénéficier ou ceux qui, bien que promouvables au grade de la hors-classe en 2019, ne se sont pas vu attribuer d'appréciation. 

L'appréciation de la valeur professionnelle s'appuie sur le dossier et sur les avis des chefs d'établissement ou des autorités compétentes, et sur les avis des corps d'inspection.

4.1 Constitution des dossiers des agents concernés

La constitution des dossiers se fait exclusivement via le portail de services I-Prof.

L'application I-Prof permet à chaque agent d'accéder à son dossier d'avancement de grade qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l'administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l'agent. L'attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d'actualiser et d'enrichir les données figurant dans leur dossier, en saisissant dans le menu « Votre CV » les différentes données qualitatives les concernant. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au gestionnaire académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées. 

4.2 Autorité compétente pour l'examen des dossiers des agents concernés

Les recteurs examinent les dossiers des personnels affectés dans leur académie, dans les conditions définies au point 2.

Pour les personnels relevant du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, le bureau DGRH B2-4 se charge de recueillir auprès des organismes de détachement ou des vice-rectorats l'avis du chef d'établissement ou de l'autorité compétente et, le cas échéant, l'avis du vice-recteur. Ces personnels sont invités parallèlement à enrichir leur CV sur le site I-Prof.

4.3 Appréciation de la valeur professionnelle des agents concernés

Une appréciation de la valeur professionnelle sera portée selon les modalités suivantes :

Critères d'appréciation

Il vous revient d'apprécier qualitativement la valeur professionnelle de ces agents qui s'exprime principalement par l'expérience et l'investissement professionnels. En conséquence, vous vous appuierez sur le CV I-Prof de l'agent et sur les avis des corps d'inspection et des chefs d'établissements ou des autorités auprès desquelles les agents exercent leurs fonctions.

L'expérience et l'investissement professionnels s'apprécient sur la durée de la carrière.

Recueil des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection

Ces avis sont recueillis au travers de l'application I-Prof. Un module intranet permet au chef d'établissement et à l'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional compétents de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable dans I-Prof et de formuler un avis.

Les avis se fondent sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobent l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel.

Ces avis se déclinent en trois degrés :

- Très satisfaisant ;

- Satisfaisant ;

- À consolider.

L'avis Très satisfaisant doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis précédemment.

Vous ferez en sorte  que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par le chef d'établissement et l'inspecteur compétents dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire académique (CAPA).

S'agissant des professeurs agrégés affectés ou détachés dans un établissement d'enseignement supérieur ou n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, les académies sont chargées de recueillir l'avis émis par le responsable de l'établissement auprès duquel ils sont affectés.

Appréciation des recteurs

L'appréciation que vous porterez doit correspondre à l'un des quatre degrés suivants :

- Excellent ;

- Très satisfaisant ;

- Satisfaisant ;

- À consolider.

Pour chacun des échelons de la plage d'appel, 30 % des promouvables appelés à recevoir une appréciation au titre de la présente campagne pourront bénéficier de l'appréciation Excellent et 45 % de l'appréciation Très satisfaisant.

5. Opposition à promotion

À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par le recteur à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne.  

L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de renouvellement de l'opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé. Vous recueillerez l'avis de la CAPA sur cette opposition lors de l'examen de vos propositions. Cet avis sera transmis à la CAPN pour information.

6. Établissement des propositions des recteurs

6.1 Critères de classement

Vos propositions d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des professeurs agrégés doivent se fonder sur les critères suivants :

- l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel ;

- l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.

La valorisation de ces critères se traduit par un barème, dont le caractère est indicatif. Présenté en annexe, il est destiné à vous aider à arrêter la liste de vos propositions. Dans l'objectif de permettre aux agents de dérouler leur carrière sur au moins deux grades, vous porterez une attention particulière aux agents qui arrivent en fin de carrière. Vous veillerez à respecter l'équilibre entre les femmes et les hommes. Vos propositions devront, en outre, refléter dans toute la mesure du possible la diversité des disciplines et des degrés d'enseignement. L'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité d'agent hors-classe est nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Les commissions administratives paritaires compétentes seront consultées sur vos propositions classées par ordre de barème décroissant. Vous veillerez à leur présenter un bilan annuel des avancements et des promotions de votre académie intégrant des données sexuées.

Une fiche de synthèse individuelle est créée dans la base I-Prof ; elle reprend les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés, les appréciations et pour les agents évalués en 2020, les avis émis par les corps d'inspection et par les personnels de direction.

6.2 Établissement et transmission des propositions

Compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre raisonnable de propositions qui devra correspondre au plus à 35 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie.

Vos tableaux de propositions seront présentés dans l'ordre décroissant du barème. Ils seront transmis en un seul exemplaire, au plus tard pour le 26 mai 2020, à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières, bureau DGRH B2-3, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

7. Examen des propositions présentées par les recteurs et établissement du tableau d'avancement

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national. La fiche de synthèse individuelle qui est transmise de manière dématérialisée à l'appui de chaque proposition constitue le dossier permettant l'examen approfondi de la valeur professionnelle des proposés. Le tableau d'avancement, commun à toutes les disciplines, est arrêté par le ministre après avis de la CAPN du corps des professeurs agrégés.

Chaque enseignant proposé reçoit un courriel dans sa boîte I-Prof l'informant que les listes des enseignants inscrits et promus sont publiées sur Siap. La liste des agents promus est affichée pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade de professeur agrégé hors-classe, dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

[1] Cette disposition concerne les agents en disponibilité depuis le 7 septembre 2018.

[2] Un décret d'application précisera ultérieurement les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe - Valorisation des critères servant à l'établissement des propositions rectorales

Afin de vous aider à établir vos propositions, un barème vous permet de prendre en compte les différents critères d'appréciation indiqués dans la présente note de service. Les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l'ancienneté dans la plage d'appel s'additionnent.

Valeur professionnelle

L'appréciation portée par le recteur sur la valeur professionnelle de l'agent se traduit par l'attribution d'une bonification. À chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification :

- Excellent : 145 points

- Très satisfaisant : 125 points

- Satisfaisant : 105 points

- À consolider : 95 points

Ancienneté dans la plage d'appel

La position dans la plage d'appel est valorisée par des points d'ancienneté.

Ces points sont attribués en fonction de l'ancienneté théorique dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août 2020, conformément au tableau ci-dessous.

Échelon et ancienneté dans l'échelon au31 août 2020

Ancienneté théorique dans la plage d'appel

Points d'ancienneté

9+2

0 an

0

9+3

1 an

10

10+0

2 ans

20

10+1

3 ans

30

10+2

4 ans

40

10+3

5 ans

50

11+0

6 ans

60

11+1

7 ans

70

11+2

8 ans

80

11+3

9 ans

100

11+4

10 ans

110

11+5

11 ans

120

11+6

12 ans

130

11+7

13 ans

140

11+8

14 ans

150

11+9 et plus

15 ans et plus

160