bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Mouvement du personnel

Conseils, comités, commissions

Constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

NOR : MENF1804064A

Arrêté du 28-2-2018 - J.O. du 23-3-2018

MEN - DAF D1

Vu Code de l'éducation, notamment articles L. 914-1-3, R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8

Article 1 - Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du Code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 6 avril 2018 qui, à cette date :

1° pour les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, et pour les maîtres de l'enseignement public exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sont en position d'activité ou de congé parental ;

2° pour les maîtres délégués, sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

 

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 28 février 2018

Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières,
Le chef de service, adjoint au directeur,
Frédéric Bonnot